Interventions sur "animaux" d'Anne Chain-Larché

L’amendement n° 149 rectifié tend à rétablir dans la liste des infractions donnant lieu à la création d’une fiche au sein du fichier des personnes recherchées les confiscations d’animaux et à y ajouter les interdictions d’exercer une activité professionnelle. L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, vise à rétablir dans la liste les seules confiscations. Or nous avons supprimé les confiscations de cette liste en commission. Par conséquent, les amendements n° 149 rectifié et 141 rectifié ne me satisfont pas. En cas de confiscation, en effet, l’animal est confié à une associatio...

Je remercie mon collègue Arnaud Bazin de proposer d’inclure les entreprises d’agents cynophiles dans la liste des professions exerçant en lien avec les animaux, au même titre que les entreprises de toiletteurs ou d’éleveurs aujourd’hui. Elles pourront désormais encourir les peines pour mauvais traitements prévues à l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime. En revanche, autant il est amplement justifié de légiférer pour les établissements, autant cela n’aurait aucun sens de le faire pour les salariés eux-mêmes. Quand un salarié inflige ...

...ère sexuel. En revanche, à la différence de la notion d’« actes à caractère sexuel », celle d’« atteintes sexuelles » est bien définie en droit pénal par la jurisprudence : elle définit un contact à caractère sexuel avec un être vivant qui ne peut pas exprimer son consentement. Si les termes « atteintes sexuelles » s’appliquent uniquement aux mineurs, il n’y a bien sûr aucune assimilation entre animaux et enfants. D’ailleurs, les peines montrent bien qu’il ne s’agit pas de la même chose : les atteintes sexuelles sur mineur sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, quand les atteintes sexuelles sur un animal seraient punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La commission est défavorable à l’amendement.

Seule la consultation habituelle de sites terroristes et de sites pédopornographiques tombe aujourd’hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité des peines et avait censuré une première fois le délit de consultation habituelle de sites terroristes. Nous renforçons les sanctions pour sévices sur animaux et créons un délit d’atteinte sexuelle. Ce sont déjà des avancées majeures. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Dans cette version, l’amendement tend à protéger les mineurs de contenus zoopornographiques, ce qui correspond à l’objet de l’article 11. Il va dans le bon sens, car il protège ensuite les animaux de la reproduction de tels comportements. La commission y est donc favorable.

...des cirques et des delphinariums. Avant d’entamer l’examen des amendements, permettez-moi de vous présenter la teneur des travaux que j’ai menés au nom de la commission sur ce sujet. Ce fut un long cheminement, avec des déplacements et des auditions, ayant conduit la commission à proposer une solution de compromis. Pour les spectacles itinérants, il s’agit d’une liste mentionnant l’ensemble des animaux non domestiques dont la détention est interdite pour ces spectacles, liste établie après une concertation générale avec l’ensemble des parties prenantes, professionnels et experts. Le rythme d’interdiction est adapté selon le degré d’adéquation des besoins physiologiques de l’animal avec le mode de vie itinérant. Cette solution n’est pas originale. Elle recoupe en grande partie, en l’enrichissan...

...e bord des décisions prises – c’est très important, notamment lorsque l’on veut lutter contre la maltraitance animale. Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 19 tendant à revenir au texte initial de la proposition de loi, et ce bien que les positions ne soient pas si éloignées s’agissant des cirques, ainsi que sur l’amendement n° 69 visant à interdire tout spectacle d’animaux non domestiques, ainsi que la reproduction et la détention de cétacés. J’en profite pour ajouter un élément essentiel. Vouloir revenir à la position initiale maintient un véritable angle mort. Aujourd’hui, il n’existe pas de possibilités suffisantes et satisfaisantes pour garantir l’avenir des animaux visés, une fois que leur détention sera déclarée illégale. Amenés à légiférer ce soir, nous ne...

L'amendement n° 190 précise que la première acquisition d'une espèce d'animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d'engagement et de connaissance, afin de s'assurer que les détenteurs actuels d'animaux de compagnie, s'ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèce, auront été au moins une fois sensibilisés aux besoins spécifiques de cette espèce. L'amendement n° 190 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté.

L'amendement n° 196 apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge. Il supprime la disposition miroir insérée à l'article L. 211-20, qui n'est pas pertinente, car elle concerne les animaux de rente. En outre, il prévoit que l'exigence de certification des associations sans refuge porte sur des membres du conseil d'administration ou du bureau, et non du personnel, car, souvent, ces associations n'ont pas d'employés. L'amendement n° 196 est adopté.

L'amendement n° 197 précise le cadre dans lequel l'EPCI peut être conduit à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants. Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, cet amendement précise que l'appui de l'EPCI ne reflète pas un transfert de pouvoir de police, mais une intervention dans le cadre d'une mutualisation via des services communs au niveau de l'EPCI. L'amendement n° 197 est adopté.

L'amendement n° 203 renforce la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont, par exemple, les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles verraient leur activité suspendue pour une durée d'au moins deux mois en cas de manquement répété. Cet amendement s'inscrit dans une logique de dissuasion. L'amendement n° 203 est adopté.

... de quinze semaines n'est donc pas conforme au droit européen. Or l'âge est difficile à déterminer, ce qui donne lieu à des fraudes. Un critère plus objectif, comme l'apparition de la dentition d'adulte, qui a lieu autour de seize semaines, permettrait de mettre fin avec certitude aux importations de chiots non vaccinés. Les règlements européens sur les mouvements commerciaux ou non commerciaux d'animaux de compagnie permettent ce mieux-disant, que l'Irlande applique, par exemple, pour lutter contre l'échinococcose. L'amendement n° 204 est adopté.

L'amendement n° 205 encadre strictement la diffusion d'offres d'animaux de compagnie en ligne. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces respectant le formalisme légal renforcé dans le cadre de la présente loi, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux lutter contre les trafics. L'amendement n° 205 est adopté.

L'amendement n° 207 précise que la mention obligatoire du numéro d'identification de l'animal dans les offres de cession en ligne n'est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement. L'amendement n° 207 est adopté.

L'amendement n° 208 supprime les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d'animaux de compagnie au profit du dispositif plus ambitieux proposé à l'article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l'amendement proposé à l'article 4 sexies instaure aussi un agrément pour les sites spécialisés de vente d'animaux de compagnie ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d'information du public. Nous souhaitons durcir les cond...

L'amendement n° 213 vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s'appliquent uniquement aux animaux domestiques. L'amendement n° 213 est adopté. L'amendement de précision n° 214 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 215 est adopté. L'amendement de précision n° 216 est adopté.

L'amendement de clarification n° 219 distingue les refuges et sanctuaires des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage. L'amendement n° 219 est adopté.

...s de février plus d'une cinquantaine d'auditions et effectué ces dernières semaines de nombreux déplacements sur le terrain auprès des professionnels, des administrations déconcentrées, des élus locaux et des associations de protection animale. Ce texte, vous avez pu le constater, est attendu par nos concitoyens. « On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux », déclarait Gandhi. Ces hommes et ces femmes, qu'ils soient bénévoles au sein des nombreuses associations actives dans nos territoires, professionnels auprès des animaux, ou qu'ils fassent tout bonnement partie des 50 % de Français qui possèdent un animal, nous appellent à faire évoluer les pratiques. Notre société tolère de moins en moins la souffrance animale, à juste titre. Pas une semaine n...

...nes qui exploitent les éléments du savoir pour les prodiguer au grand public de manière parfois disproportionnée et mal intentionnée. Nous devons être très attentifs aux tentatives d'instrumentalisation. Madame Schillinger, je suis sensible à votre remarque relative à la pédagogie. J'ai travaillé avec le rectorat sur ce que l'on pouvait organiser en matière de sensibilisation à la protection des animaux. Il ne faut pas sortir complètement du cadre de la loi, mais cet outil est aujourd'hui nécessaire, et il est très important que le Sénat en témoigne. Je rejoins mes collègues qui ont évoqué la dimension électoraliste du texte. Je rappelle à M. Menonville, qui a évoqué l'extinction progressive des parcs zoologiques, que l'expérience de Pont-Scorff n'a pas été franchement concluante. Monsieur Ca...

...st plus général mais signé. Pour éviter les doublons, je propose une fusion des deux documents, par une modification réglementaire. En revanche, lorsque le certificat ne sera pas nécessaire, le document d'information sera maintenu. Mon amendement COM-156 prévoit un décret pour clarifier la notion d'animal de compagnie, qui varie selon les sujets et les règles. Pour éviter les achats impulsifs d'animaux, qui débouchent souvent sur des abandons, mon amendement COM-157 prévoit un délai de sept jours entre l'obtention d'un certificat et l'achat de l'animal. On s'assure ainsi d'une démarche d'achat réfléchie. Enfin, mon amendement COM-158 corrige une erreur de référence juridique. L'amendement COM-155 est adopté ; les amendements COM-13 rectifié bis, COM-145 rectifié et COM-144 rectifié deviennent...