Interventions sur "animaux" d'Anne Chain-Larché

En commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin, nous avons en effet souhaité étendre le champ d’application de l’enregistrement obligatoire des animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées. Il nous a semblé pertinent de rassembler davantage d’informations sur les spécimens détenus en France et de pouvoir mieux les relier à leurs propriétaires, que ceux-ci soient des établissements ou des particuliers qui détiennent de nouveaux animaux de compagn...

...titulé en commission, j’ai voulu jeter un pavé dans la mare pour créer le débat. Je constate aujourd’hui que nous confluons tous vers le même intérêt général, celui de la défense de la cause animale, que l’animal se rapproche de l’homme, ce qui est important, ou qu’il soit maltraité. La proposition de Mme Férat, qui vise à « lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes », me semble être celle qui synthétise le mieux l’esprit de nos débats. Ce texte n’est pas le premier à s’intéresser au sujet : la loi Grammont, votée en 1850, répondait déjà au désir de lutter contre la maltraitance animale et de respecter les animaux. J’ai bien entendu tous les arguments, mais l’amendement n° 20 rectifié a ma préférence. Je considère que vos interventions sont u...

Ces amendements sont importants, parce que leur objet est de contredire tout le travail accompli en commission. Nous entendons bien, derrière chacun de ces amendements, la voix de la Société protectrice des animaux (SPA). Le discours est bien relayé, mais cette association n’a pas le monopole de la bientraitance, selon moi. Je souhaite, avant toute chose, rappeler d’où nous partons sur le sujet des animaleries : l’article proposé par l’Assemblée nationale interdisait la vente de tous les animaux de compagnie : les chiens, les chats, mais également toutes les autres espèces. Je me félicite que nous revenion...

Il s’agit, d’une part, de corriger une référence juridique peu utile, et, d’autre part, de rappeler que tous les animaux des fondations ou associations pourraient être concernés, dans le respect des prescriptions légales.

... sur cet article sont importants. Ils visent à répondre à certaines des interrogations, ou craintes, de nos collègues. Il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chiens et des chats sur le territoire national en prévoyant une fermeture administrative des établissements contrevenants pour au moins deux mois. Selon un règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union à deux conditions : disposer de documents d’identification valides et de la preuve d’une vaccination antirabique à jour. Parce que plus les chiots sont jeunes, mieux ils se vendent, certaines animaleries contreviennent à ces règles, notamment à l’obligation de vaccination contre la rage. Ce vaccin ne peut en effet être administré qu’à partir de douze...

...t amendement, il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chats et des chiens sur le territoire national en établissant un critère objectif de contrôle de l’âge minimal d’entrée des chiots. Pour ce faire, nous avons travaillé avec un vétérinaire de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire. Selon le règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union, aux deux conditions que j’ai déjà évoquées. Les agents des douanes et de l’inspection vétérinaire doivent s’assurer qu’aucun chiot d’un âge inférieur à quinze semaines n’entre sur le territoire national. Or cette non-conformité est extrêmement difficile à déterminer de façon objective. Les enquêteurs de terrain nous ont proposé de retenir comme cri...

La vente d’animaux en ligne est une source majeure d’abandon et de trafic. Le renforcement des mentions obligatoires et de l’immatriculation des vendeurs ne vont pas assez loin, dès lors que les opérateurs de plateforme ne réalisent pas un contrôle systématique préalable. Avec l’appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées, comportant des règles spécifiques strictes. C’est la raison...

L’amendement n° 205 rectifié bis de la commission constitue pour moi une avancée significative, car il vise à encadrer efficacement la vente d’animaux en ligne. En pratique, il satisfait en grande partie les amendements n° 101 rectifié bis, 162 et 28. Je comprends bien, monsieur le ministre, votre préoccupation sur la capacité des services du ministère de l’agriculture à réaliser les contrôles. C’est un point dont nous pourrons discuter en commission mixte paritaire. Quoi qu’il en soit, s’il était adopté, l’amendement de la commission ...

Aujourd’hui, le code rural et de la pêche maritime ne prévoit un statut d’éleveur d’animaux de compagnie que pour les éleveurs de chiens et chats. Ce statut s’applique assez largement, puisqu’il recouvre toute personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux particuliers éleveurs. Il pourrait, dans certains cas, être pertinent d’étudier la création d’un statut d’éleveur pour d’autres animaux, comme ...

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Mon cher collègue, nous l’avons vérifié : les poules sont bien des animaux de compagnie.

Cet amendement tend à préciser que la mention du numéro d’identification ne sera requise que lorsque l’identification de l’animal est obligatoire au titre de la loi ou du règlement. Ce n’est en effet pas le cas pour l’ensemble des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’intérêt à exiger un numéro sur l’annonce lorsque la loi ne prévoit pas cette obligation. Sur ce point, l’amendement de la commission satisfait l’amendement n° 105 rectifié bis. Cependant, ce dernier amendement vise aussi à prévoir que la mention du numéro ne sera obligatoire que si les animaux disposent d’un numéro d’identification. La commission n’y est pas ...

Ces deux amendements en discussion commune visent à faire figurer dans les offres de cession le montant du budget consacré aux animaux de compagnie. Je considère que ces propositions, bien qu’intéressantes sur le principe, n’ont pas forcément leur place parmi les mentions obligatoires dans les offres de cession. L’intérêt de ces mentions est plutôt de s’assurer que les offres ne sont pas mensongères et ne cachent pas une fraude. Il appartient par ailleurs à l’acquéreur de se renseigner sur l’ensemble des responsabilités liées ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d’animaux de compagnie, au profit du dispositif plus ample et plus ambitieux proposé à l’article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l’amendement que j’ai proposé à l’article 4 sexies vise aussi à instaurer un agrément pour les sites spécialisés de vente d’animaux de compagnie, ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d’informa...

Notre commission n’a pas souhaité introduire de dispositif spécifique aux animaux lorsque des dispositifs de droit commun existent déjà et permettent la même chose. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé le mandat introduit par l’Assemblée nationale, redondant par rapport au droit de la succession et des mandats classiques. L’amendement de notre collègue tend à insérer deux nouveaux articles au sein du code civil, qui prévoient qu’un mandat de protection future pe...

L’article R. 214-21 du code rural et de la pêche maritime interdit déjà les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, sauf la coupe de la queue, la caudectomie. Celle-ci ne provoque aucune douleur pour l’animal, car elle intervient alors que l’animal est tout petit, avant la myélinisation de la queue. En outre, elle peut éviter des blessures aux chiens d’utilité. Elle est donc faite dans l’intérêt de l’animal et le droit existant est déjà suffisant. La commission émet un ...

...e contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique. La commission a déposé un amendement visant à instaurer une sensibilisation à l’éthique animale. Le sous-amendement de M. Buis et de Mme Schillinger tend à aller plus loin et à définir les modalités et le contenu de cette sensibilisation : cette formation devra inculquer le respect des animaux et présenter ces derniers comme des êtres sensibles. Si nous partageons les intentions des auteurs du sous-amendement n° 189, nous sommes en revanche défavorables à l’amendement n° 185 rectifié. Nous demandons donc leur retrait. L’amendement n° 209 de la commission vise à reprendre le contenu de ce sous-amendement. L’amendement rédactionnel de Mme Jacquemet vise à remplacer les termes : « éduca...

...t justifiée. La mise en œuvre d’une réunion collégiale relève du domaine réglementaire. En outre, on ne voit pas bien ce qu’elle apporterait. D’une part, les vétérinaires sont tenus de respecter un code de déontologie. Celui-ci précise entre autres que « l’exercice de l’art vétérinaire est personnel », que « chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes » et « respecte les animaux ». D’autre part, rien n’oblige aujourd’hui les vétérinaires à procéder à une euthanasie qu’ils ne jugeraient pas nécessaire. Tout les pousse, au contraire, à refuser des euthanasies qui ne sont pas médicalement justifiées ; leur conscience, leur expérience et leur professionnalisme demeurent les meilleurs garde-fous contre ces dérives. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ...

À première vue, il peut paraître surprenant de prévoir une exonération de peine pour les élus et les responsables syndicaux. Au nom de quoi seraient-ils irresponsables de leurs actes de maltraitance commis sur des animaux ? À y regarder de plus près, la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ne peut jamais conduire à priver un individu du droit de se faire élire ou d’exercer des responsabilités syndicales. Pourquoi déroger à cette règle en cas de maltraitance animale, mais pas pour les autres délits ? On ne peut pas bousculer ainsi l’équilibre de nos libertés publiques. Une telle dérogation p...

Lors des travaux en commission, j’avais précisé que l’article 8 bis était inutile. C’est pourquoi nous l’avons supprimé. Aux termes de l’article 122-7 du code pénal, qui définit l’état de nécessité, toute personne peut déjà être exonérée de responsabilité pénale pour un délit qu’elle aurait commis afin de sauver une personne ou un bien. Or, de jurisprudence constante, les animaux sont soumis au régime des biens et sont déjà couverts par l’état de nécessité – il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, même si les animaux ont leurs spécificités, bien entendu. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L’article 10 bis présente l’intérêt pratique de contribuer au désengorgement des refuges. Ce dispositif est attendu par les associations de protection animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place, ce qui conduit à des situations dramatiques. La procédure de cession avant jugement, prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, respecte la présomption d’innocence et le droit de propriété car, si le propriétaire mis en cause pour maltraitance est relaxé, le produit de la vente lui est intégralement reversé. Les associations de protection animale nous expliquent d’...