Interventions sur "syndicale" d'Anne Émery-Dumas

L’objet de cet amendement est de revenir à la version du texte adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale – je suis désolée, madame la rapporteur –, laquelle rétablissait les commissions paritaires de branche supprimées dans le projet de loi initial. Ces commissions ont prouvé leur utilité dans un certain nombre de secteurs. L’absence d’une section syndicale dans l’entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C’est pourquoi la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, les accords collectifs peuvent ...

...ppelé dans votre intervention. En vérité, ce coût serait acceptable si aucune élection concurrente n’existait pour désigner les conseillers prud’homaux. Or tel n’est pas le cas compte tenu des dispositifs de mesure de la représentativité des partenaires sociaux que différentes lois ont progressivement mis en place depuis 2008. Du côté des syndicats, les résultats de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés ont été présentés pour la première fois en mars dernier au niveau national et interprofessionnel. Au total, 5, 4 millions de salariés se sont exprimés en faveur des organisations syndicales de leur choix, soit 700 000 salariés de plus qu’aux élections professionnelles. Du côté patronal, la loi du 5 mars dernier a fixé les critères de la représentativité des organisations pro...