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Interventions sur "tribunal" d'Anne Émery-Dumas


13 interventions trouvées.

...arseille, et encourager indirectement les offres de reprise présentées par des salariés, en inscrivant dans le texte la notion d’« ancrage territorial », suggérée par notre collègue Marc Daunis. Les députés ne nous ont pas suivis sur ces deux points. Ils n’ont pas non plus conservé les dispositions que la commission des lois du Sénat avait introduites pour sécuriser la procédure suivie devant le tribunal de commerce. En particulier, ils n’ont pas maintenu la distinction entre la procédure de vérification et celle de sanction, ni la possibilité pour le tribunal de recourir à l’assistance d’un juge commissaire et à un administrateur judiciaire, ni encore la faculté pour le ministère public de saisir le tribunal pour sanctionner l’entreprise. Par ailleurs, les députés ont maintenu leur position en ...

...cœur de le faire. C’est un message clair à tous les prédateurs : l’argent des citoyens doit être utilisé pour le développement des entreprises, de l’emploi et des territoires. Une sanction financière, qui pourra être élevée – vingt SMIC par emploi supprimé –, sera appliquée à l’encontre de l’entreprise qui refuserait une offre de reprise sérieuse afin d’éliminer un concurrent. Il appartiendra au tribunal de commerce d’apprécier le comportement de l’entreprise à cet égard. Les pénalités seront attribuées à la Banque publique d’investissement, ce qui est aussi un signal clair. L’objectif est d’utiliser les sommes récupérées pour financer de nouveaux projets d’investissement sur les territoires. Je tiens aussi à rappeler que les bornes posées et les sanctions possibles sont des obligations de moye...

Cet amendement tend à introduire, parmi les critères examinés par le tribunal, l’existence d’un motif légitime de refus de cession, tel que la mise en péril de la poursuite de tout ou partie de l’activité de l’entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.

Cet amendement vise, à l’alinéa 70, à porter à un mois le délai dont le tribunal dispose pour statuer.

...pté vingt-neuf amendements présentés par sa rapporteure Clotilde Valter. La plupart de ces amendements reprennent ceux que nous avions adoptés au Sénat, soit en commission, soit en séance publique. Je commencerai par vous présenter les principaux d'entre eux. A l'article 1er, les députés ont clarifié l'insertion dans le code de commerce des dispositions relatives à la procédure prévue devant le tribunal de commerce. Cette modification avait été proposée par Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat. Les députés ont ensuite prévu que le tribunal statuerait en chambre du conseil, et que le remboursement des aides publiques octroyées les deux années précédant le jugement du tribunal de commerce ne pouvait être demandé que par les personnes publiques concernées, dans un...

Avec l'amendement n° 3, je vous propose que le tribunal statue dans un délai d'un mois, et non quatorze jours, après sa saisine. Cet amendement supprime également l'obligation pour la Direccte de suspendre la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tant que le tribunal de commerce n'a pas rendu son avis.

L'amendement n° 37 supprime la procédure de sanction devant le tribunal de commerce : avis défavorable, compte tenu des débats de la semaine passée.

L'amendement n° 56 a été rectifié pour compléter son dernier paragraphe. Il est préférable que les dispositions relatives au contrôle du tribunal de commerce figurent au livre VII du code de commerce, d'autant que notre texte exclut du dispositif de recherche de repreneur les entreprises en conciliation, en sauvegarde, en liquidation judiciaire ou en redressement, qui font l'objet de ce livre. De plus, le chapeau de l'article L. 770-1 distingue la procédure de vérification de celle de sanction. Avis favorable à cet amendement, ainsi qu'à t...

L'amendement n° 21 substitue le tribunal de grande instance au tribunal de commerce : avis défavorable.

L'amendement n° 38 restreint le contrôle du tribunal de commerce : avis défavorable.

L'amendement n° 1 introduit un critère d'ancrage territorial destiné à guider le choix du tribunal de commerce lorsqu'il choisit une offre de reprise à la suite de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise. C'est le mécanisme retenu à l'article 1er : avis favorable.

L’amendement n° 37 est, certes, intéressant dans la mesure où il vise à renforcer le dispositif de la convention de revitalisation, qui a montré son utilité. Mais, comme nous l’avons indiqué en commission, nous ne souhaitons pas revenir sur les grands équilibres du texte adopté par l’Assemblée nationale. Le recours au tribunal de commerce présente des avantages certains. En outre, nous observons que le niveau de la contribution, plafonné à quatre SMIC par emploi supprimé, paraît très en retrait par rapport au plafond de vingt SMIC retenu dans la proposition de loi. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 10. El...

La commission est favorable à l’amendement n° 58, prévoyant la possibilité pour le tribunal de commerce de se faire assister d’un juge-commissaire. Elle est également favorable à l’amendement n° 59, visant à ouvrir la possibilité, pour le tribunal de commerce, de désigner un administrateur judiciaire. De même, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 60 de coordination juridique et rédactionnelle. En revanche, la commission ayant adopté un amendement tendant à modifier la di...