Interventions sur "CNIL" d'Anne-Marie Escoffier

...se à nous, qui sommes les gardiens en même temps que les garants de ces principes. Le texte issu de la commission qui nous est proposé aujourd'hui respecte les garanties fondamentales de l’individu, lui apporte la protection qu’il est en droit d’attendre de notre système judiciaire et le préserve de ces démarches intrusives qui ne cesseraient, si l’on n’y prenait pas garde, de l’emprisonner. La CNIL est là, fort opportunément, pour veiller à ce que pareil enfermement soit rendu très difficile, à défaut d’être impossible. Elle a su montrer sa capacité à résister à des mesures intempestives et privatives de liberté. Ses avis ont utilement éclairé ce texte. Il suffit, comme cela nous a été rappelé à l’instant, de se référer à sa note d’observations du 25 octobre dernier. Pour ces raisons, les ...

...er et fortifier. Le texte de la commission des lois qu’il va présenter dans quelques minutes respecte parfaitement les intentions premières : responsabiliser les internautes en favorisant une information élargie du grand public, leur assurer des garanties renforcées pour protéger leur vie privée et conforter le rôle et les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, formidable instrument d’expertise et de régulation du monde numérique. Cette proposition de loi est un texte d’équilibre entre les différents enjeux, s’attachant aux principes pour que l’évolution inéluctable des technologies ne la rende pas obsolète à peine élaboré. Elle est également respectueuse du nouvel Homo Numericus que nous devenons tous avec l’inclusion de l’informatique dans no...

... important pour les Etats-Unis. Parmi les modifications qu'il serait utile d'apporter à la loi « informatique et libertés » de janvier 1978, elle a fait état de la clarification du statut juridique de l'adresse IP, qui devrait être incluse expressément dans le champ des données à caractère personnel, ainsi que de la mise en place d'un système de notification des failles de sécurité auprès de la CNIL, dans le but de renforcer la vigilance des institutions à l'égard de la sécurité des systèmes de données. Se référant aux préconisations de MM. Charles Gautier et Jean-Patrick Courtois, co-rapporteurs du groupe de travail de la commission des lois du Sénat sur ce sujet, elle a par ailleurs appelé à un transfert à la CNIL de l'ensemble des autorisations et des contrôles en matière de vidéosurvei...

En réponse à M. Patrice Gélard, Mme Anne-Marie Escoffier, co-rapporteur a souligné que le rapport ne préconisait pas la constitutionnalisation de la protection des données personnelles, comme M. Alex Türk, entendu en qualité de président de la CNIL, l'avait souhaité lors son audition par le Comité Veil, mais celle du droit à la vie privée, notion plus large. En outre, elle a indiqué que de nombreux pays européens avaient élevé au niveau constitutionnel une telle protection. Elle a enfin estimé que la reconnaissance d'un droit à l'oubli, qui permettrait à une personne de retirer d'Internet des informations publiées la concernant et dont elle...