Interventions sur "d’évaluation" d'Anne-Marie Escoffier

...e droite pour y parvenir, la voie de l’efficacité et de la rapidité que vous proposez avec un texte qui a recueilli l’accord unanime de vos collègues de l’Assemblée nationale, le 19 septembre dernier, un accord sur un texte, certes amendé, mais qui s’inscrit dans le droit-fil de vos propres recommandations et interventions. Le texte qui vous revient crée, sur votre initiative, un conseil national d’évaluation des normes dont le rôle est bien celui d’un guetteur, d’un veilleur, garant de l’application raisonnée des contraintes qui s’imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce conseil national laisse toute initiative aux parlementaires et aux élus locaux, dans la diversité de la représentation des territoires. Le conseil national sera consulté sur tous les sujets ayant « un...

...à opérée, il faut bien l’admettre, au détriment du pouvoir législatif. La révision constitutionnelle a confié au Parlement le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques et introduit des dispositions spécifiques à ces moyens de contrôle : semaine de contrôle des assemblées, constitution de commissions d’enquête et réduction corrélative des offices parlementaires d’évaluation de la législation et d’évaluation des politiques de santé, notamment. Parallèlement, l’Assemblée nationale a créé, en mai 2009, une nouvelle structure : le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui « réalise des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine des compétences d’une seule commission permanente ». La présente proposi...

...rons la nécessité d’une réflexion complémentaire sur le fonctionnement de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, s’inscrivant dans une perspective plus globale de réorganisation des services de l’État. À l’évidence, nous sommes prêts à travailler sur un projet qui a d’abord été débattu au sein même de la Cour et de ses chambres. Pour avoir participé aux travaux du comité d’enquête et d’évaluation des politiques publiques, qui est rattaché au Premier ministre mais qui relève pour sa logistique de la Cour des comptes, je sais l’état des réflexions conduites. Elles vont bien au-delà de l’organisation territoriale de ces juridictions financières ; elles emportent également des conséquences en matière de répartition des compétences et de statut des personnels. Dès lors, est-il bien raisonnabl...