Interventions sur "mentale" d'Anne-Marie Escoffier

...enu de la situation difficile dans laquelle nous sommes, ayant à réexaminer un texte moins de huit jours après une décision constitutionnelle ! En tout cas, sans la première décision du Conseil constitutionnel, il est clair que le texte « Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques » ne serait pas venu devant nous. Nous appelions de nos vœux une grande loi de santé mentale pour répondre aux difficultés, voire aux drames vécus par des centaines de milliers de familles, aux interrogations légitimes des praticiens hospitaliers, pour résoudre de manière plus équilibrée la difficile équation : maladie, soins, contrainte et liberté. Plus de vingt ans se sont écoulés depuis la loi de 1990. Le temps du bilan, de la réflexion, de la proposition avait été largement donné ; ...

...s et qui, sur le terrain, j’en ai bien peur, ne sera pas applicable. Il eût été sage de limiter le texte à la seule exigence du Conseil constitutionnel, à savoir au contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l’expiration des quinze premiers jours. Ce choix aurait permis de poursuivre la concertation en vue d’élaborer un grand texte sur la santé mentale, mettant en place une réforme convaincante, tournée vers la prise en charge de la maladie mentale, dans le respect des libertés individuelles, des impératifs de sécurité et des nécessités techniques inhérentes à l’exercice d’une psychiatrie moderne. La majorité du groupe RDSE votera contre ce projet de loi, tandis que quelques-uns d’entre nous s’abstiendront.