Interventions sur "nationalité" d'Anne-Marie Escoffier

...ur les principes. En revanche, monsieur le ministre, tel n’est pas forcément le cas à l’égard de tous les moyens que vous mettez en œuvre. En préalable à l’examen du présent projet de loi, je voudrais rappeler que, en un peu plus de dix ans, cinq textes successifs ont permis d’améliorer, selon certains, ou de modifier, selon d’autres, le droit existant en matière d’immigration, d’intégration, de nationalité et d’asile, en somme d’entrée et de séjour sur notre territoire. Ce foisonnement de textes a surtout eu pour vertu de complexifier notre droit au point que seuls les plus éclairés savent retrouver leur chemin dans ce qui est devenu un vrai dédale mêlant la loi aux décrets, aux circulaires, aux instructions et aux recommandations orales. Le projet de loi que nous examinons en deuxième lecture s’...

Cet article 2 bis durcit, me semble-t-il, les conditions d’accès à la nationalité française des demandeurs, en l’espèce, les conjoints de ressortissants français dont le niveau de connaissance de la langue française sera évalué selon des modalités une nouvelle fois fixées par le pouvoir réglementaire, et non par le Parlement. Je dois relever que notre commission a pu au moins rétablir la précision, qui avait été supprimée par l’Assemblée nationale, selon laquelle la maîtrise ...

Je ne reprendrai pas les arguments parfaitement fondés qui viennent d’être développés par Mmes Labarre et Tasca, mais quel est le véritable objet de cet article, monsieur le ministre ? Pour connaître l’ensemble de la procédure permettant à un étranger de rester sur le sol français, puis, au terme d’un certain délai, de demander la nationalité française, je sais que la nationalité des requérants est déjà mentionnée à de nombreuses reprises dans les dossiers. Ces informations sont donc déjà accessibles. Pourquoi, dans ces conditions, exiger une nouvelle déclaration de nationalité ? Je m’étonne, en outre, qu’aucune sanction ne soit prévue à l’article 2 ter. Je le répète, nous n’appréhendons pas clairement l’objet et la finalité d...

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur la connaissance parfaite dont le ministère de l’immigration dispose au sujet des personnes qui, aujourd'hui, demandent et obtiennent leur naturalisation. En effet, un étranger qui demande à acquérir la nationalité française est connu des services du ministère au minimum depuis cinq ans, dix ans ou plus pour certains ; pendant toutes ces années, le fichier application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ou AGDREF répertorie toutes les informations à son sujet : origine, identité, parcours personnel. L’individu est donc parfaitement connu des services du ministère, et c’est ce qui ...

...ix ans. Là, il y a une véritable difficulté à vouloir faire entrer un critère qui n’a jamais été inscrit dans la Constitution et qui ne peut y figurer. Nous avons été nombreux à le dire avec force. Effectivement, la déchéance existe – et nous ne la remettons pas en cause –, selon des critères qui ont été aménagés et amendés. En revanche, établir une distinction selon la durée d’acquisition de la nationalité française rompt avec tous les principes de la République qui ont prévalu jusqu’à présent. C’est pourquoi notre groupe demande, avec force et détermination, la suppression de ces deux alinéas. Nous avons d'ailleurs formulé, nous aussi, une demande de scrutin public sur ces amendements identiques.