Interventions sur "SAS" d'Anne-Marie Payet

...loi de seuils dont le franchissement rend obligatoire le contrôle des comptes de ces entités confortera la sécurité juridique, économique, sociale et fiscale, tant pour la société elle-même, ses dirigeants et ses salariés que pour son environnement. Le seuil proposé dans cet amendement vise à répondre à une quadruple préoccupation. En premier lieu, force est de constater qu’un certain nombre de SAS ont été créées sur l’initiative d’entrepreneurs artisans ou simplement commerçants afin de bénéficier d’un régime social affilié au régime général des salariés. La SAS est en effet la seule forme juridique qui rend compatible la détention majoritaire ou totale des droits sociaux d’une entreprise par son dirigeant avec un choix social de salarié. Toutes les autres formes juridiques, notamment la S...

Afin d’améliorer la sécurité financière, notamment en matière fiscale et sociale, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre aux sociétés filiales la certification des comptes, déjà prévue pour les sociétés holdings. Pour ce faire, à la rédaction proposée pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce, qui prévoit l'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les SAS qui détiennent 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre société, l'Assemblée nationale a ajouté le membre de phrase suivant : « ou qui sont contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16, sous réserve que le contrôle exclusif soit exercé par une société qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, des chiffres fixés par décret en Conseil d'État pour deux des critères su...