Interventions sur "attribution" d'Anne-Marie Payet

Dans le cadre de l'article 9, relatif à l'amélioration de l'accès au logement, le Gouvernement propose de supprimer les conférences intercommunales du logement. Ces conférences sont consultées et formulent des avis sur différents aspects de la politique locale de logement, tels que l'accord collectif départemental, les orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme, les besoins de création d'offres ou le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat. Elles élaborent également une charte intercommunale d'accueil des personnes défavorisées. Toutes ces attributions font des conférences un lieu de dialogue et de concertation pour gérer au mieux les politiques de logement au niveau du bassin d'habitat. Aujourd'hui, vous ...

Les nouvelles procédures d'attribution de logements aux personnes défavorisées disposent que ces attributions s'imputent sur le contingent de l'EPCI, puis seulement sur celui du préfet et des maires. Cette hiérarchie des priorités ne nous paraît pas justifiée, le contingent préfectoral étant légalement celui de l'accueil des démunis. Même s'il est normal que les collectivités locales et leurs groupements participent à l'effort, il f...

... reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, le préfet doit consulter la commission de médiation et le maire de la commune concernée. Il doit également tenir compte des capacités d'accueil des personnes défavorisées et de l'occupation sociale des logements de différents bailleurs, au regard des objectifs de mixité sociale. Il s'agit d'entourer cette nouvelle procédure d'attribution forcée d'un maximum de garanties. Par ailleurs, l'amendement n° 442 rectifié prévoit que ces dispositions s'appliqueront tant aux logements aidés du secteur HLM qu'aux logements du secteur privé.

Cet amendement consacre le rôle du conseil général et sa place indiscutable dans le paysage du logement social. Les informations données par le préfet à l'assemblée départementale sur les attributions de logements locatifs sociaux dans l'année écoulée sont un effet, dans l'esprit de la décentralisation, un gage de l'activité des conseils généraux en faveur des plus démunis. L'attribution d'un logement social est la condition première de la lutte contre la précarité. Les conditions d'une information transparente entre l'assemblée départementale et le préfet permettent une meilleure approche d...