Interventions sur "bailleur" d'Anne-Marie Payet

Rappelant que 80 % de la population sont éligibles au logement social à La Réunion, Mme Anne-Marie Payet s'est réjouie de l'annonce, faite sur place par la ministre en charge de l'outre-mer, de la mise à disposition de réserves foncières de l'Etat pour les bailleurs sociaux, qui pourrait aller jusqu'à 40 hectares sur 156 parcelles. Cependant, des réticences administratives apparaissent, par exemple en ce qui concerne l'emplacement de l'ancienne prison Juliette-Dodu à Saint-Denis, où existe un projet de foyer pour jeunes travailleurs. Par ailleurs, le secteur du BTP est quasiment à l'arrêt, dans l'attente notamment de la sortie des décrets d'application de l...

La création de dérogations à la liste des charges collectives en vue d'améliorer la sécurité ou la prise en compte du développement durable constitue une demande récurrente de certains bailleurs. Sans méconnaître l'intérêt de ces objectifs, qui sont tout à fait louables, il convient de s'assurer que les dépenses complémentaires qui pourraient résulter de ces dérogations portent exclusivement sur l'entretien courant et les menues réparations.

La durée anormalement longue pour l'attente d'un logement social, actuellement définie dans l'accord départemental, relèverait désormais d'un arrêté préfectoral. Or il nous semble important de modifier la rédaction de cet article pour que la fixation du délai fasse l'objet d'un accord concerté entre le représentant de l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées. Privilégier la concertation, c'est aussi s'assurer d'une meilleure prise en compte des caractéristiques de terrains. Ce délai est donc modulé en fonction de la localisation de la demande, car la tension n'est pas identique sur tout le territoire d'un département, et du type de ménage ou de logement demandé suivant qu'il y a un manque de grands ou de pet...

...s'en tienne au droit actuellement en vigueur, c'est-à-dire à la présidence des commissions par les préfets. Par ailleurs, le présent amendement vise à modifier la composition des commissions en privilégiant l'égalité de représentation. Dans le projet de loi, rien n'indique dans quelle proportion doivent être composées les commissions entre les représentants du département, les représentants des bailleurs, les représentants des associations de locataires et les représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. C'est pourquoi cet amendement prévoit une représentation égale entre trois collèges : les représentants du département et des EPCI, les représentants des associations de locataires et les associations agréées, les représe...

Cet amendement vise à modifier le troisième alinéa du paragraphe VII de l'article 9, afin de préciser la procédure en vertu de laquelle le préfet pourra imposer au bailleur social un demandeur de logement qu'il considère comme prioritaire. Tout d'abord, notre amendement tend à préciser que la décision du préfet devra tenir compte de différents avis et éléments d'information. À cet égard, il est souhaitable que, avant toute décision, le préfet consulte le maire de la commune concernée. Ce dernier pourra ainsi apprécier l'opportunité de la décision du préfet au vu d...

Cet amendement prévoit que, pour toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, ou mal logé et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, le préfet doit consulter la commission de médiation et le maire de la commune concernée. Il doit également tenir compte des capacités d'accueil des personnes défavorisées et de l'occupation sociale des logemen...

Le législateur de 1986 a voulu délibérément fonder les relations entre les bailleurs et les locataires sur la concertation afin que ceux-ci élaborent ensemble leurs droits et obligations respectifs. Or l'Assemblée nationale a supprimé le droit d'opposition prévu dans la loi de 1986 qui permet aux représentants des bailleurs ou des locataires de s'opposer à l'extension de l'accord collectif par décret, ce qui remet complètement en cause l'esprit de ladite loi. C'est pourquoi no...