Interventions sur "commercial" d'Anne-Marie Payet

Le VI de l’article 27 vise à supprimer les observatoires départementaux d’équipement commercial, les ODEC. Cette éventualité apparaît d’autant moins acceptable que les dispositions de l’article L. 751-9 du code de commerce, unique article de cette section, se réfèrent également aux schémas de développement commercial, qui permettent de définir des objectifs précis d’évolution de l’urbanisme commercial sur un territoire donné. Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’ensemble de ce dis...

Notre collègue Gérard Cornu vient de nous expliquer que les seuils ne doivent pas être les mêmes dans toutes les régions, et je suis d’accord avec lui. Cet amendement a pour objet d’adapter la disposition permettant le relèvement du seuil de soumission des projets d’équipement commercial à une autorisation de la CDAC au cas particulier des départements d’outre-mer. En effet, dans les DOM, la densité des grandes surfaces est déjà très élevée. Pour protéger ce qui demeure du petit commerce, il est nécessaire d’encadrer le développement de la grande distribution. C’est la raison pour laquelle nous proposons, d’une part, que le seuil d’autorisation soit ramené de 1 000 mètres carrés...

...u service de notre économie. Je ne peux qu’approuver de tels objectifs et espérer qu’ils seront atteints le plus rapidement possible. Toutefois, je regrette le manque de cohérence et de hiérarchisation des priorités de ce texte. Les thématiques abordées sont multiples et n’ont pas toujours de lien entre elles. Pour leur très grande majorité, elles ont été occultées par la réforme de l’urbanisme commercial. On nous propose un seul projet de loi là où il en aurait fallu plusieurs pour traiter les sujets de manière exhaustive et permettre ainsi à cette future loi d’être effectivement le texte fondateur de la rénovation de notre économie. Je regrette également le recours excessif aux ordonnances, qui revient à confisquer le pouvoir législatif du Parlement. Je remarque d’ailleurs que le Gouvernement p...

...ce, sera inopérante dans les DOM ; il est indispensable de prévoir une antenne locale pour favoriser le recours des opérateurs. Le FISAC ne fonctionne pas bien dans les DOM : il serait donc nécessaire de déconcentrer sa gestion. Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer a pris des engagements en ce sens, mais je pense que des précisions doivent figurer dans ce texte. La réforme de l’équipement commercial est très sensible dans les DOM, car la grande distribution a un poids absolument prédominant ; il s’agit du premier secteur économique. Il est donc essentiel de prévoir des mesures d’adaptation au seuil de 1000 mètres carrés pour ne pas déstructurer les marchés et l’appareil de production local. Le rescrit fiscal sur le crédit d’impôt recherche attribué à OSÉO doit faire l’objet d’une adaptation...

Compte tenu de l'ampleur préoccupante du chômage, il convient que tous les projets à caractère économique puissent s'analyser à partir du critère de l'emploi. Les projets de type commercial soumis à autorisation ne doivent pas déroger à cette règle. Tel est l'objet de cet amendement. Il paraît important d'avoir une appréciation dynamique de l'exigence formulée à l'article L. 720-1 du code de commerce de « participer au développement de l'emploi ». Il s'agit d'être en mesure d'établir un rapport entre les emplois générés par un projet et ceux qu'il fait disparaître. Il convient égal...

Compte tenu du niveau et de la nature du chômage dans notre pays, tous les projets économiques soumis à des autorisations administratives doivent être jugés à partir de leurs conséquences sur le front de l'emploi. Il convient d'en faire un critère aussi pertinent que possible. Aussi la rédaction proposée entend-elle renforcer la portée du schéma de développement commercial en inscrivant dans la loi les éléments d'information essentiels qu'il doit fournir en ce domaine. De même, le schéma de développement commercial doit pouvoir faire état de la densité des petites, moyennes et grandes surfaces dans la zone déterminée. Cet élément d'information justifie l'existence même de cette proposition de loi qui vise à garantir l'équilibre entre les différentes formes de comm...