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Interventions sur "forfait" d'Anne-Marie Payet
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à limiter l’assiette du forfait social au seul montant de la participation dite légale, tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail. En effet, l’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale entraîne pour les entreprises de plus de cinquante salariés une inégalité de traitement entre, d’une part, celles qui se limitent au montant de la participation dite légale, c’est-à...
Cet amendement vise à exonérer du forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés.
