Interventions sur "habitat" d'Anne-Marie Payet

...e Gouvernement propose de supprimer les conférences intercommunales du logement. Ces conférences sont consultées et formulent des avis sur différents aspects de la politique locale de logement, tels que l'accord collectif départemental, les orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme, les besoins de création d'offres ou le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat. Elles élaborent également une charte intercommunale d'accueil des personnes défavorisées. Toutes ces attributions font des conférences un lieu de dialogue et de concertation pour gérer au mieux les politiques de logement au niveau du bassin d'habitat. Aujourd'hui, vous nous proposez de supprimer ces conférences et de les remplacer par des accords collectifs intercommunaux. Or il semble que ce...

...ssi s'assurer d'une meilleure prise en compte des caractéristiques de terrains. Ce délai est donc modulé en fonction de la localisation de la demande, car la tension n'est pas identique sur tout le territoire d'un département, et du type de ménage ou de logement demandé suivant qu'il y a un manque de grands ou de petits logements ou de maisons individuelles, par exemple. Ainsi, dans un bassin d'habitat où il y a 3 000 demandes pour 1 000 logements mis en location chaque année, le délai anormalement long se situe significativement au-dessus de trois ans en moyenne, mais ce chiffre peut être modulé sur le plan géographique ou pour certains types de logement, et être de cinq ans dans certaines villes, ou pour un F5. La réforme qui consiste à remplacer la fixation du délai par accord entre les act...