Interventions sur "mayotte" d'Anne-Marie Payet

Le Gouvernement doit prendre une ordonnance en ce sens avant la fin du mois de juin prochain. Où en est « l’expertise complémentaire » qui justifiait ce décalage avec la métropole ? À cet égard, je souhaite qu’une attention particulière soit accordée à Mayotte, qui deviendra, en 2011, le cent unième département français. Je précise que je me réjouis de l’adoption d’un amendement du Gouvernement prévoyant de ne pas minorer la prime pour l’emploi, les sommes versées au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité, le RSTA, et d’exonérer ce dernier de l’impôt sur le revenu. Ma remarque a trait au problème persistant des niveaux de prix très élevé...

...er sa dette à l’égard des organismes HLM ? J’aurai l’occasion, durant la discussion des articles, de revenir sur la question du niveau du forfait de charges de l’allocation logement, qui est aussi un engagement du Président de la République. Enfin, j’évoquerai un dernier aspect de la réforme de la politique du logement : l’extension de la compétence de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Face aux défis immenses de l’habitat insalubre et précaire, principalement à Mayotte, je suis tout à fait favorable à cette extension. Pour autant, quels seront les nouveaux moyens mis à la disposition de l’ANAH pour remplir ce nouveau rôle dans des territoires éloignés, isolés, et dont le parc de logements est si dégradé ? Madame le ministre, monsieur le secrétai...

...fléchisse à l'opportunité de lier le relèvement du plafond de la couverture maladie universelle, la CMU, à la hausse des minima sociaux, afin d'éviter les effets de seuil. Dans mon département par exemple, 20 000 personnes âgées ou handicapées restent exclues du dispositif de la CMU. Ensuite, je souhaite vous sensibiliser, madame la ministre, sur la situation de la restauration scolaire à Mayotte. Mayotte compte actuellement trois services de demi-pension implantés dans trois établissements. Paradoxalement, il y a peu d'inscrits dans ces trois services, alors que la demande est très forte. Ce paradoxe s'explique par l'insuffisance des prestations et le niveau de la participation financière, même très modeste, demandée aux familles pour les repas. Il en résulte que, faute de prestations pu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'ordonnance du 7 février 2002 a mis en place un nouveau régime de prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte. Mais, contrairement à ce qui se passe ailleurs en France, l'article 7 de cette ordonnance limite la majoration des prestations à trois enfants par allocataire. Au-delà donc de trois enfants, les naissances supplémentaires ne donnent lieu au versement d'aucune majoration. Il convient de lever ce verrou, en déplafonnant les allocations familiales versées à Mayotte. L'amendement que vous propose ...

Madame la ministre, j'ai bien entendu vos explications et j'ai pris note de vos engagements. A ma connaissance, ce problème est soulevé au Sénat pour la première fois, alors qu'il a déjà été exposé à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale par le député de Mayotte, M. Mansour Kamardine. En 2002, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, notre collègue député avait interrogé le ministre délégué à la famille, qui avait alors exprimé son souhait de régler le problème avant la conférence de la famille prévue pour le printemps de 2003.

Or, aujourd'hui, nous en sommes toujours au même point. J'espère donc que le règlement de ce problème ne sera pas repoussé indéfiniment. Certes, il faudrait peut-être clore d'autres dossiers concernant Mayotte. Ainsi, l'état civil est loin d'y présenter les mêmes qualités que partout ailleurs en France. Il conviendrait d'effectuer un véritable recensement de la population. De plus, les élus locaux devraient s'engager à attribuer un nom de famille aux personnes qui n'en ont pas. Habituellement, c'est l'un des prénoms qui sert de nom de famille, et pendant un certain temps seulement, puisqu'il est possib...