Interventions sur "médicale" d'Anne SOUYRIS

...vons fin 2023 et aucune avancée législative n'a été observée, ni dans le sens d'une interdiction des mutilations des personnes intersexes ni dans le sens d'une indemnisation. En 2017, le rapport sénatorial d'information de nos anciennes collègues Maryvonne Blondin, du groupe socialiste, et Corinne Bouchoux, du groupe écologiste, sur les personnes intersexes et leurs conditions de prise en charge médicale préconisait l'indemnisation des personnes ayant souffert des conséquences d'opérations pratiquées en lien avec une variation du développement sexuel. Dans le cadre de ce rapport, le Défenseur des droits estimait pertinente l'idée d'envisager un dispositif d'indemnisation de ces personnes, qui pourrait être pris en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affection...

...ès la conclusion de conventions bilatérales avec les pays d'origine des étrangers concernés. Cette disposition met de facto en danger la santé de personnes déjà vulnérables et engage la France dans une démarche de rupture d'égalité face à la maladie. Enfin, le présent article autorise les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à demander des informations médicales aux professionnels de santé qui en disposent sans l'accord de la personne étrangère concernée. Cette mesure porte atteinte au secret médical, un principe fondamental dans notre système de santé, et constitue une violation inacceptable du droit de chaque individu à disposer de ses données personnelles.

L'aide médicale d'État, qui date de la IIIe République, prend en charge les frais de santé de certains soins pour des étrangers sans titre de séjour, à savoir ceux qui peuvent prouver une résidence irrégulière en France depuis au moins trois mois consécutifs – c'est déjà difficile – et qui déclarent des ressources inférieures à 810 euros par mois. Autrement dit, il s'agit d'une prestation sociale pour les plus ...

La suppression de l'aide médicale d'État au profit d'une aide médicale d'urgence est une grave atteinte aux principes mêmes de solidarité et de fraternité qui fondent notre République. Il s'agit bel et bien d'une suppression puisque le dispositif de soins d'urgence existe déjà. Mes chers collègues, où sont nos valeurs communes d'égalité et de fraternité ? Où sont les piliers de notre République ? Pour les humanistes des Lumières...

...s majeurs. Aussi vais-je vous parler des affections de longue durée (ALD), mes chers collègues. Les personnes qui souffrent d'ALD sont parmi les plus vulnérables de notre société. Ces affections souvent chroniques affectent la qualité de vie de milliers de personnes, qui font face à des défis médicaux constants et à des coûts de traitement élevés. En intégrant les ALD dans le bénéfice de l'aide médicale d'urgence, nous leur offrons un filet de sécurité crucial en cas d'urgence médicale liée à leur affection sous-jacente. Cela leur garantira de recevoir rapidement les soins nécessaires. L'intégration des ALD dans le dispositif d'aide médicale d'urgence procède d'une démarche de prévention. Les personnes atteintes d'ALD sont plus susceptibles de développer des complications graves en cas de non-a...