Interventions sur "énergétique" d'Annick Billon

...ficier d’une mission d’accompagnement paraît inadapté. En effet, ce montant correspond le plus souvent à un seul geste, qui ne nécessite pas le recours à la mission d’accompagnement. Maintenir un tel seuil pourrait, à l’inverse, être contre-productif et constituer un frein à la réalisation de travaux si le particulier devait se voir imposer le recours à un opérateur pour des travaux de rénovation énergétique. Il est donc proposé de porter ce seuil à 15 000 euros. Ce niveau peut justifier le recours à une mission d’accompagnement, des travaux de rénovation énergétique plus importants nécessitant souvent l’intervention et la coordination de trois, voire de quatre corps de métiers sur le chantier.

Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Michel Arnaud, a pour objet d’orienter les ménages vers un interlocuteur en capacité d’apporter des solutions techniques personnalisées. Il est ainsi proposé d’associer des opérateurs privés et spécialistes du logement et de l’accompagnement des propriétaires et locataires au service public de la performance énergétique de l’habitat, afin de mettre à la disposition des administrés, au sein des maisons France Service, des informations relatives aux dispositifs existants pour améliorer la performance énergétique de l’habitat.

L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, à compter de 2028, la consommation énergétique des logements n’excédera pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Le législateur a toutefois prévu une exception pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales. Il conviendrait d’élargir cette exception aux logements mis en location, plus particulièrement ceux qui sont loués pour un prix modeste. Tel es...

Les certificats d’économies d’énergie constituent l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Aussi, cet amendement vise à accroître le contrôle du Parlement sur les C2E en prévoyant que, avant chaque nouvelle période, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de ce dispositif sur la période s’achevant, notamment les économies d’énergie réalisées au regard de son coût pour les entreprises obligées, les effets sur le prix de l’énergie pour les consommateur...

...sent amendement vise à favoriser les investissements des entreprises qui sont destinés à réduire leur consommation d’énergie, et qui sont financés par le biais des C2E. Actuellement, les C2E sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils ont été acquis. Il en résulte un surcoût immédiat qui affecte la trésorerie des entreprises investissant pour réduire leur consommation énergétique. Il serait contre-productif d’aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant immédiatement, par l’impôt, 28 % de cette aide dès son attribution. Pour favoriser ces investissements, nous proposons un lissage de l’imposition de ces subventions, en prévoyant une concordance entre les règles comptables et fiscales applicables aux C2E et celles en vigueur p...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, porte sur les restrictions à venir pour la mise en vente ou la location des logements les moins performants, qui imposent de veiller à la fiabilité et à l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation de DPE. Compte tenu du rythme des innovations en matière d’efficacité énergétique, la méthode de calcul qui a été remise à jour deviendra insuffisante, voire obsolète, dès qu’il y aura de nouvelles avancées technologiques. Il est donc nécessaire de prévoir une remise à niveau régulière de la méthode de calcul du DPE, comme cela existe pour la méthode de calcul applicable aux bâtiments neufs.

...forcement de l’objectif prévu par la loi quinquennale en matière de rénovation thermique s’accompagne d’incitations accrues et de dispositifs d’aides. L’objectif du présent projet de loi de mettre fin aux passoires thermiques implique notamment la rénovation de 1, 2 million de logements en location. Les propriétaires de ces logements devront financer plus de 13 milliards de travaux de rénovation énergétique pour ne pas tomber sous le coup de l’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques. Il convient toutefois de mieux prendre en considération le cas des logements mis en location, plus particulièrement ceux qui sont loués pour un prix modeste. Le coût des travaux de rénovation ne pourra ni être financé par les loyers tirés de la location du logement ni être compensé par les...

L’article 39 ter introduit la définition d’une rénovation performante dans le code de la construction et de l’habitation, cette définition ayant vocation à servir de référence pour les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique. Il prévoit des critères plus souples pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales ou pour lesquels le coût des travaux pour atteindre une rénovation dite « performante » serait manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien. Cet amendement risquant de recevoir le même avis que le précédent, je ne développe pas plus mon argum...