Interventions sur "IVG" d'Annick Billon

Je souhaite tout d’abord réaffirmer mon attachement profond au droit à l’IVG, à la loi Veil et à l’accès partout et pour toutes les femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Je regrette évidemment le parcours chaotique de cette proposition de loi. Celui-ci aura mis en exergue les contradictions du Gouvernement : en juin dernier, le Président de la République s’exprimait contre l’allongement du délai de douze à quatorze semaines ; or ce soir, madame la ministre, si...

...t de ce sujet. À titre personnel – je ne m’exprime pas, ce soir, au nom de la délégation aux droits des femmes –, je voterai la motion tendant à opposer la question préalable proposée par la présidente Catherine Deroche. Pourquoi ? Parce que les nombreux professionnels que j’ai interrogés sont très partagés sur cet allongement. Parce qu’avant d’allonger les délais, on doit garantir l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Je rappelle qu’en quinze ans, 130 centres pratiquant des IVG ont été fermés. Je rappelle également que 65 % des IVG sont pratiquées sur des jeunes femmes âgées de 19 à 25 ans, ce qui démontre que nous avons failli en matière d’éducation sexuelle et reproductive. Une telle éducation a pourtant été rendue obligatoire au collège et au lycée par différentes lois. Parce que l’...

...rave et la presse sont deux sujets différents, et qu'il ne faut donc pas mélanger, comme la proposition de loi le propose, le droit de la presse et de la communication avec le droit de la santé publique. Nous avons aussi reçu le Planning familial, qui a évoqué le manque de moyens pour être en mesure de rivaliser avec les sites que vous évoquiez et de fournir une information objective relative à l'IVG sur l'ensemble du territoire, immédiatement accessible aux internautes.

... de ce rapport. Depuis le mois de janvier, nous travaillons sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé dont peu de dispositions, à l'origine, comme vous l'avez rappelé, Madame la présidente, concernaient spécifiquement les femmes. Il s'agissait principalement de la contraception d'urgence pour les élèves du second degré ainsi que des compétences des sages-femmes en matière d'IVG médicamenteuse, de vaccination et de prescription de substituts nicotiniques aux femmes enceintes et à leur entourage. Pour aller plus loin dans le domaine plus global de la santé des femmes, des chercheurs et des spécialistes sont intervenus devant nous sur des sujets diversifiés : cancer, maladies cardiovasculaires et métaboliques, contamination par le VIH et les IST, suivi gynécologique des f...

... 17. Nous en arrivons maintenant aux dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse, qui ont fait l'objet de vifs débats lors de l'examen en première lecture du texte à l'Assemblée nationale. Rappelons tout d'abord que, en dépit d'un arsenal juridique très protecteur - depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, des lois successives ont permis une amélioration croissante du droit à l'IVG - des obstacles d'ordre pratique non négligeables fragilisent en France le droit à l'IVG. Outre la fermeture de plus de 130 établissements de santé pratiquant des IVG depuis dix ans, mentionnons le manque croissant de moyens et de personnels formés et des délais d'attente parfois trop longs, imputables notamment au fait que la première consultation doive être réalisée par un médecin et au délai ...

...ennent des dispositions législatives existantes : or ces dispositions ne sont pas réellement appliquées. Les recommandations que nous vous soumettons rappellent qu'il existe des obligations légales, notamment en matière d'éducation à la sexualité et d'information sur l'égalité, et qu'il faut se donner les moyens de les mettre en application. J'estime que la question de la fermeture des centres d'IVG doit être rapprochée de celle du délai de réflexion imposé aux femmes pour confirmer leur souhait de faire pratiquer une IVG. Ce délai, joint à l'éloignement de certains centres, contribue à limiter l'accès à l'IVG. La situation est encore plus difficile pour les femmes qui n'appartiennent pas aux catégories privilégiées.

L'IVG concerne parfois de très jeunes filles ! Elles sont quelquefois dans une ignorance totale de leur anatomie et des moyens contraceptifs disponibles... Il est indispensable qu'elles disposent d'une information que leur famille n'est pas toujours prête à leur donner.

Le nombre de centres pratiquant l'IVG dans les hôpitaux se réduit et cela affecte l'accès à l'IVG.

Ma question rejoint votre remarque sur les disparités territoriales. Le droit des femmes à interrompre une grossesse n'est pas satisfait de la même manière sur l'ensemble du territoire. Les conseils généraux, dans leur orientation politique, ont-ils les moyens de limiter l'accès à l'IVG ou d'influer sur la diminution du nombre d'établissements qui pratiquent l'IVG ?