Interventions sur "environnementale" d'Annick Billon

...degré d’incertitude des données affichées au regard de l’objectif de comparaison des produits entre eux. La méthodologie de l’analyse du cycle de vie repose sur un certain nombre d’hypothèses et de valeurs génériques, qui entraînent une incertitude sur les valeurs d’impact affichées. L’expérimentation doit également évaluer la cohérence de l’affichage environnemental par rapport aux informations environnementales déjà réglementées, comme l’étiquetage énergétique. Il est essentiel de ne pas créer un millefeuille d’informations sans cohérence entre elles, qui nuirait à la bonne prise en compte, par les consommateurs, des caractéristiques environnementales lors de leur acte d’achat.

L’objet de cet amendement est de permettre aux conservatoires régionaux d’espaces naturels de participer à la constitution d’un établissement public de coopération environnementale. Prévoir cette possibilité est indispensable, compte tenu de la très forte implication de ces conservatoires dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité.

L’article 33 autorise le propriétaire d’un immeuble à contracter des obligations réelles environnementales pour mettre en œuvre des actions en faveur de la biodiversité. Le présent amendement a pour objet d’élargir cette contractualisation à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, on comprendrait mal que l’application de l’article 33 soit limitée aux seules personnes morales de droit privé qui agissent pour la protection de l’environnement. L’expertise et le savoir-faire d’un certa...