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Interventions sur "internet" d'Annick Billon
2 interventions trouvées.
...oire et pour une durée illimitée. Pour le retrait d’une vidéo mise en ligne, les producteurs réclament entre 3 000 et 5 000 euros, soit dix fois plus que la rémunération perçue pour le tournage du contenu visé. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d’obtenir sans délai le retrait de ce contenu dès lors qu’il continue d’être diffusé sur internet au-delà de la période contractuelle ou lorsque la diffusion ne respecte pas les modalités prévues. Il s’inscrit dans la démarche que vous avez engagée, monsieur le ministre, en annonçant la constitution d’un groupe de travail conjoint avec la Chancellerie sur cette question spécifique. Ce dispositif devra être complété par une future loi encadrant les relations contractuelles relatives à la ces...
...oire et pour une durée illimitée. Pour le retrait d'une vidéo mise en ligne, les producteurs réclament entre 3 000 et 5 000 euros, soit dix fois plus que la rémunération perçue pour le tournage du contenu visé. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes qui ont tourné dans un film pornographique d'obtenir sans délai le retrait de ce contenu dès lors qu'il continue à être diffusé sur internet au-delà de la période contractuelle ou lorsque la diffusion ne respecte pas les modalités prévues. Il s'inscrit dans la démarche que vous avez engagée, monsieur le ministre, en annonçant la constitution d'un groupe de travail conjoint avec la Chancellerie sur cette question spécifique. Ce dispositif devra être complété par une futur loi encadrant les relations contractuelles relatives à la cess...
