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Interventions sur "pension" d'Annick Billon
3 interventions trouvées.
La majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972. L’objet de cet amendement est d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats. Si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéfic...
...etraites avait prévu que les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012 fussent désormais prises en compte dans le salaire de base. Jusqu’en 2010, ces indemnités journalières étaient seulement prises en compte au titre de la durée d’assurance requise. Or le salaire de base et la durée d’assurance ont leur importance dans le calcul de la pension. Cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants avant le 1er janvier 2012. L’amendement que je vous présente permet d’ouvrir cette possibilité à celles qui partiront à la retraite à compter du 1er septembre 2023. Si le montant des indemnités journalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire en...
Monsieur le ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous avez d’ores et déjà donné sur cet amendement, qui vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant connu le décès d’un enfant. Actuellement, afin de bénéficier de cette majoration, il est nécessaire pour le fonctionnaire d’avoir élevé les trois enfants pendant au moins neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Cette condition de durée ne s’applique toutefois pas dans le cas où l’enfant est décédé par faits de guerre. ...
