Interventions sur "sanction" d'Annick Billon

...rs des moins de 13 ans et deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Nous venons de voter l'obligation faite à l'Arcom de publier des lignes directrices pour rendre effectif le contrôle de l'âge des utilisateurs de ces sites. Cet article 2 vise à confier à cette autorité de régulation, qui est déjà compétente sur la lutte contre la haine en ligne, un pouvoir de sanction en la matière. En matière de pornographie, l'Arcom a pour l'instant obligation de saisir le tribunal judiciaire de Paris. Or les délais judiciaires sont longs et les sites pornographiques trop nombreux pour que cette méthode soit viable et efficace. Pour reprendre l'image de M. Gordon Choisel, président de l'association Ennocence, que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chanc...

...n du revenge porn, une réalité tragiquement mise en exergue dans notre rapport intitulé Porno : l'enfer du décor. Cette pratique consiste à rendre accessible en ligne, à l'insu des personnes concernées – qui sont très majoritairement des femmes – des contenus à caractère sexuel. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article 226-2-1 dans le code pénal, sanctionnant sévèrement les auteurs de tels actes. De surcroît, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit le retrait rapide de ces contenus illicites. Pourtant, les témoignages glaçants que nous avons recueillis, et que nous continuons de recevoir, révèlent une méconnaissance alarmante de ces dispositions protectrices. Les victimes ne sont pas suffisamment écoutées, ente...

Ce nouvel amendement de M. Marseille a également pour objet de renforcer l'attractivité et la compétitivité de notre pays, ainsi que d'apporter une réponse aux enjeux climatiques. Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient également de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs figurent déjà dans le code de l'urbanisme, à son article L. 600-7. Le bénéficiaire d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir peut ainsi demander au juge administratif de condamner l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif à lui allouer des dommages et intérêts. Par le présent amendement, nous s...