Interventions sur "suspension" d'Annick Billon

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l'enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit pl...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu’un alinéa de la version de l’Assemblée nationale, afin d’inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l’ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l’enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d’inceste durant son enfance, soit pl...

...erse, qui ne permet pas à l’enfant de se reconstruire et qui place la mère face à un danger permanent. Aujourd’hui, le bourreau dicte encore sa loi. Et que dire de la violence directe, de l’inceste ! À ce titre, je tiens à saluer tout particulièrement le travail et l’engagement de longue date sur ce sujet de notre rapporteure, Marie Mercier. La commission des lois a fait le choix d’autoriser la suspension en urgence, avant tout jugement, de l’exercice de l’autorité parentale d’un parent mis en cause pour les infractions les plus graves sur son enfant – crime, viol et agression sexuelle. Je comprends cette position équilibrée, qui tend à concilier présomption d’innocence et protection de l’enfant. Je souhaite cependant que nous puissions aller plus loin : plus que l’exercice de l’autorité, c’est b...

...le nombre de dossiers aux dépens des victimes, mais pour renforcer la protection des enfants ! J’en profite donc pour remercier Mme la rapporteure d’avoir pris en considération l’amendement que j’avais déposé en commission et qui a été intégré au texte. Toutefois, il est fondamental de tenir compte des violences conjugales – et pas uniquement des crimes commis sur l’autre parent – comme motif de suspension de l’autorité parentale ou de son exercice. Nous devons consacrer la formule suivante : « Un parent violent ne peut pas être un bon parent. » C’est d’ailleurs l’un des objectifs de l’amendement que je défendrai dans quelques instants. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 1er ne permet pas une prise en compte globale de la problématique des femmes victimes de violences conjugales et, intrins...

Ma collègue Dominique Vérien et moi-même proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er, tout en conservant les deux dispositifs introduits entre-temps au travers de l’amendement de Mme la rapporteure. L’objectif est d’aboutir à une rédaction juridique complète de l’article 378-2 du code civil. Le présent amendement vise à prévoir une suspension de plein droit de la titularité de l’autorité parentale, et non simplement de son exercice. La distinction entre exercice et titularité est primordiale. Un parent titulaire de l’autorité parentale maintient des relations personnelles avec l’enfant et conserve un droit de surveillance sur ce dernier. Le parent poursuivi, mis en examen ou condamné, conserve donc certains attributs fondamentaux de ...