Interventions sur "PERCO" d'Annie David

Cet article 35 nonies traduit de manière législative la proposition n° 17 du rapport du COPIESAS. Il s’agissait d’inciter les entreprises à modifier les mandats de gestion des fonds PEE et PERCO afin de permettre une réaffectation de 5 % à 10 % de l’actif de ces fonds en titres PME. Le COPIESAS suggérait de mettre en œuvre cette incitation par une modification du forfait social. En tant que membre du COPIESAS, je m’étais opposée à cette proposition n° 17. En effet, ce qui est proposé dans l’article 35 nonies, c’est finalement un abaissement du taux du forfait social pour les PER...

... la constitution d’une épargne retraite personnelle, ou du moins au niveau de l’entreprise. Or ce système est forcément défavorable aux plus modestes : étant donné la faiblesse des salaires, il est impossible de se constituer une épargne. D’ailleurs, les salaires sont d’autant plus faibles que l’épargne salariale est privilégiée au détriment du salaire brut, nous y reviendrons. De plus, les PERCO ne s’adressent pas à toutes et à tous. La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, montre ainsi que la part des salariés ayant un PERCO est d’autant plus grande que la taille de leur entreprise est importante. Cette part dépend également du secteur d’activité : 3, 8 % des salariés de l’hôtellerie et de la restauration ont un PERCO, contre 50, 1 % des sa...

...s ETI. Mais enfin, vous proposez aux salariés de financer les entreprises ! Et que font les banques ? Que fait la Banque publique d’investissement ? Vous vous servez de l’épargne des salariés pour financer les entreprises. Depuis hier, j’essaie de vous parler de responsabilités sociales des entreprises. Mais là, pour le coup, c’est encore aux salariés, qui plus est à travers leur épargne, avec le PERCO, un plan d’épargne pour la retraite collectif, de financer eux-mêmes les entreprises ! C’est beaucoup demander aux salariés ! Quant aux comptes de la sécurité sociale, les sommes en jeu ici n’ont peut-être rien à voir avec les gains apportés par le passage du forfait social à 20 % il y a quelque temps, mais quand même… Je ne voulais pas vous ennuyer, mais permettez-moi de vous lire des déclarat...

Nous en arrivons aux articles concernant l’épargne retraite. En 2003, la réforme de M. François Fillon avait largement contribué à favoriser le développement de l’épargne retraite individuelle, avec, notamment, la création du plan d’épargne retraite populaire, le PERP, et du plan d’épargne retraite collectif, le PERCO. Au total, tous produits confondus, l’encours de l’épargne retraite était de 123, 8 milliards d’euros en 2009, soit un tiers du régime par répartition dont le versement des pensions était estimé pour la même année à 230 milliards d’euros. Ces chiffres révèlent bien l’ampleur que prend actuellement l’épargne retraite individuelle au sein des régimes de retraite. Mais cela ne suffit pas à la majo...

...ais diverses dispositions incitent nos concitoyennes et concitoyens à contracter une épargne retraite individuelle, et ce dans le souci de compenser la baisse inéluctable du niveau des pensions versées par les régimes obligatoires, baisse organisée par votre projet de loi. Avec les articles consacrés à cette partie du texte, vous enfoncez le clou : monétisation des congés payés pour alimenter le PERCO, augmentation du plafond de jours exonérés de charges sociales et utilisés à partir d’un compte épargne-temps pour abonder un plan d’épargne retraite, versement des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sur le PERCO, obligation – j’y insiste, mes chers collègues – faite aux partenaires sociaux d’engager au plus tard le 31 décembre 2012 des négoci...

Personne n’en veut, de votre PERCO !

... au travers notamment de la monétisation des RTT et de la création des comptes épargne-temps, vous récidivez dans l’attaque de nos acquis sociaux, en portant atteinte, cette fois-ci, aux congés payés, un droit acquis au prix de longues luttes sociales et syndicales. En effet, cet article prévoit d’étendre aux salariés qui ne disposent pas d’un compte épargne-temps la possibilité de verser sur un PERCO les sommes correspondant à des jours de congé non pris, dans la limite de cinq jours par an. Voilà une nouvelle variante du « travailler plus pour gagner plus », qui se décline ici en comment « travailler plus pour espérer toucher une retraite décente » ! En favorisant la monétisation des congés payés, vous ouvrez une brèche dans l’existence même de cet acquis, vous le remettez en question de ma...

Monsieur le président, je souhaite seulement poser une question à Mme Debré, à M. le ministre et à M. le rapporteur. À force de monétiser les jours de congés – en l’occurrence, cinq jours, mais ce sera vingt jours avec le prochain article, puis les articles suivants offriront d’autres possibilités d’alimenter un PERCO, un PERE ou un PEE grâce à ces jours de repos non utilisés –, combien de jours de congé comptez-vous laisser aux salariés qui ne disposent que de cinq semaines dans l’année ? Vous leur enlevez déjà vingt-cinq jours, ce qui réduit considérablement leur nombre de jours de congé ! En plus de ces jours de congé non pris que l’on peut mettre sur le compte épargne-temps, il y a, certes, les jours de r...

Avec cet article, vous poursuivez votre démarche de « monétisation », vous intéressant cette fois-ci aux comptes épargne-temps, pour abonder le PERCO. À l’article précédent, il fallait absolument monétiser cinq jours, qui, sinon, auraient été perdus. Maintenant, c’est vingt jours qui doivent être monétisés puis versés sur le PERCO, toujours, bien sûr, de manière volontaire. Mais les propos de M. Desessard vous feront, je l’espère, réfléchir sur la notion de « volontariat ». Par cet article, vous faites la démonstration que le PERCO est un pr...

Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à cet article 32 ter, et je vais conclure cette longue liste d’amendements visant à la suppression d’un alinéa. Cette affectation du surplus de la réserve spéciale, cette fameuse RSP, doit se faire en direction du PERCO. Mais, mes chers collègues, lorsqu’il y a un surplus de réserve spéciale de participation, on peut dire que c’est le résultat d’une exploitation renforcée du travail. De fait, on pourrait imaginer, dans une entreprise responsable socialement, que cette exploitation renforcée du travail soit réinvestie, par exemple dans une augmentation des salaires, dans une distribution de prime exceptionnelle –...

L'objet de votre amendement est clair : vous voulez « affecter automatiquement le quart de la prime d'intéressement sur le Perco, s'il existe dans l'entreprise ».

Le bénéficiaire peut aussi opter pour un placement autre que le Perco, par exemple un plan épargne logement.