Interventions sur "collective" d'Annie David

... les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, mais également avec des sentiments partagés. Bien entendu, nous sommes favorables à toute initiative législative ayant pour objectif une amélioration des droits individuels et collectifs des travailleurs ; aussi cette proposition de résolution, qui vise le respect du droit à l’action collective et plus généralement des droits syndicaux en Europe dans le cadre du détachement des travailleurs ne nous est-elle pas indifférente. Nous en partageons pleinement les constats et soutenons notamment la demande d’introduction d’une clause de progrès social donnant la primauté aux droits sociaux sur ceux du marché intérieur. Cependant, et c’est la raison de l’accueil mitigé que cette proposition a...

...imer le premier sur la seconde. Cependant, une fois rappelée notre volonté de construire une Europe des peuples, une Europe solidaire et fraternelle, plutôt que de nous abstenir, nous avons décidé de soutenir ce texte et de saisir cette occasion pour tenter de changer ce qui peut l’être. Nous ferons donc des propositions pour renforcer encore les exigences de ce texte quant aux droits à l’action collective des travailleurs, même si nous sommes bien conscients que notre marge de manœuvre est pour le moins réduite. Ainsi, dans quatre arrêts qui illustrent cette question, et je vous proposerai dans un instant un amendement qui ajoute ce quatrième arrêt dans la résolution, les droits du marché ont-ils primé sur les droits des salariés à exercer une action collective. Aujourd’hui, si le droit de mener...

...issent faire valoir, si ce n’est un droit de grève, au moins un droit de retrait en cas de danger. Même si le droit de grève n’existe pas dans le pays où il se trouve ou s’il ne peut pas l’exercer seul, le salarié doit pouvoir refuser de travailler s’il se rend compte que ce qu’on lui demande de faire présente un danger. Telle est l’idée que sous-tendait cette « portabilité » du droit à l’action collective : la possibilité pour le salarié de pouvoir se défendre s’il juge qu’il est soumis à des conditions inacceptables. J’ai entendu la remarque de Mme la secrétaire d’État quant à l’inscription de ce droit dans la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Il apparaît également dans les différents codes du travail. Notre proposition consistait à ajouter, dans la directive et, plus part...

Nous proposons une nouvelle rédaction pour l'article 6, qui organise le transfert des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC vers la nouvelle institution et prévoit les conditions statutaires de ce transfert. Il est ainsi prévu dans le projet de loi que les agents de cette nouvelle institution relèveront du code du travail dans les conditions prévues par une convention collective agréée, alors que les agents de l'ANPE transférés resteront régis par le décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi. Toutefois, ces agents disposeront d'un droit d'option, pendant une durée d'un an, pour la future convention collective. S'agissant de la question du statut des agents, nul ne peut nier ...

...les ! Si cette nouvelle convention doit être aussi bonne qu'on le prétend, pourquoi refuser le droit d'option aux agents ? Car, dans ce cas, tout le monde la choisira ! C'est d'ailleurs votre souhait, madame la ministre, puisque vous venez de nous indiquer qu'à terme vous vouliez que tous les agents - et c'est bien compréhensible - soient placés sous un même statut, en l'occurrence la convention collective qui doit être adoptée. Si elle est aussi favorable que vous le dites, vous auriez dû laisser leur droit d'option aux salariés ! Ainsi, les organisations syndicales auraient pu aborder la négociation en soulignant que cet amendement avait été adopté par votre majorité, ce qui les aurait placées en position de force, au moins vis-à-vis des salariés qu'elles représentent. Au contraire, vous perdez ...

... est très importante. En effet, il ne faut pas seulement parler de l'égalité professionnelle, il faut aussi la concrétiser. Son intégration dans les missions de la nouvelle institution constitue donc un point positif. Pour autant, trop d'incertitudes demeurent. À l'article 6, vous avez loupé le coche, si je peux m'exprimer ainsi. Vous avez mis un frein aux futures négociations sur la convention collective. Vous avez placé les organisations syndicales et l'ensemble des salariés dans une situation compliquée. Vous avez ajouté une date butoir. Vous n'avez pas véritablement défini un statut, puisque, comme je l'ai fait observer précédemment, un OJNI, un objet juridique non identifié, va ressortir de nos débats. Bien que nous sachions que l'institution mise en place sera publique, nous n'avons guère p...