Interventions sur "comité d’entreprise" d'Annie David

L’article 13 remet en cause le droit des salariés à participer aux prises de décision au sein de l’entreprise, et cela à plusieurs titres. Tout d’abord, en regroupant les informations et consultations annuelles du comité d’entreprise autour de trois axes thématiques, cet article fait disparaître des précisions utiles que comportait jusqu’à présent la législation. C’est particulièrement vrai du rapport de situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, que le projet de loi réduit à des informations et à des indicateurs chiffrés. C’est également vrai de l’utilisation par l’employeur des sommes perçues au ti...

Le regroupement des nouvelles procédures de consultation du comité d’entreprise en trois axes thématiques devrait selon vous, monsieur le ministre, favoriser le dialogue social. On parle beaucoup de rationalisation, de nouveaux droits pour les IRP dans les entreprises, notamment en matière de dialogue social. Mais qu’est-ce que cela va apporter de plus, en réalité ? Au contraire, les nouvelles consultations seront beaucoup moins précises. Les représentants du personnel qui ...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16. En effet, les nouvelles règles rendent plus difficiles la création d’un comité d’entreprise, ou CE, mais facilitent sa suppression. Aujourd’hui la mise en place d’un CE est obligatoire si l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de cinquante salariés pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. Le texte prévoyait initialement de limiter cette disposition aux entreprises qui ont atteint ou dépassé le seuil de cinquante salariés pendant ving...

...ur le ministre, je regrette que ce texte relatif au dialogue social rende plus difficile la création des comités d’entreprise et facilite leur suppression. Où est l’avancée pour les salariés ? Les comités d’entreprise sont tout de même le lieu du dialogue social dans les entreprises. Hier soir, un amendement de notre collègue Lemoyne tendait à transférer une partie du budget de fonctionnement du comité d’entreprise à la caisse des actions sociales. Vous avez dit, monsieur le ministre, comprendre les intentions de l’auteur de cet amendement, sans toutefois le soutenir. Si je me réjouis que cet amendement n’ait pas été adopté, il n’en reste pas moins qu’avec cet article 16, monsieur le ministre, vous donnez raison à M. Lemoyne puisqu’il sera plus difficile de mettre en œuvre des comités d’entreprise. Les ent...

Aujourd’hui, dans une délégation unique du personnel, chaque instance conserve son fonctionnement propre. Ainsi, les réunions comme les ordres du jour, entre autres, sont distincts. En proposant que, lorsqu’une question relève « à la fois des attributions du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, un avis unique de la délégation unique du personnel [soit] recueilli au titre de ces deux institutions », vous vous dirigez, monsieur le ministre, vers une forme de fusion. La même logique est à l’œuvre lorsque l’expertise unique « porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d’entreprise et sur des sujets rel...

...ujourd’hui, d’un CHSCT pourraient désormais en disposer, il n’empêche que les heures de délégation ne seront que « globalement » maintenues, ainsi que l’a rappelé M. le ministre lui-même. Que peut signifier le terme « globalement », alors que cette délégation unique du personnel aura pour mission de traiter tout à la fois des questions dont s’occupent respectivement les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, qui représentent tout de même trois champs bien distincts ? Si ces trois institutions représentatives du personnel ont été créées, c’est bien qu’elles concernent, chacune, des sujets fondamentalement différents ! Les délégués du personnel ont pour mission d’alerter l’entreprise sur les actions et les conditions de travail immédiates des salariés ; les élus du comité d’entreprise, qu...

...rs que les missions des trois instances fusionnées pour former cette DUP. Même si le délai initial prévu par le projet de loi, qui était de cinq jours, a été allongé de trois jours en commission, il reste, de notre point de vue, insuffisant. En huit jours, il faudra concrètement aux élus lire les documents ayant trait aux questions discutées, qui relevaient auparavant du délégué du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT, mais aussi se réunir entre eux, du moins ceux d’un même syndicat, et consulter les salariés sur les problématiques soulevées. Autant dire que cela apparaît difficilement réalisable. Je vous le rappelle, les élus sont des salariés de l’entreprise, qui, bien souvent, faute de décharge de travail par l’employeur, ne peuvent pas utiliser leurs heures de délégation. La plupart du temps, ...

...s l’occasion d’y revenir, notamment lors de l’examen de l’article 13, mais nous tenons d’ores et déjà à affirmer que la question de l’égalité professionnelle ne saurait relever d’un « supplément d’âme » au regard de la problématique des conditions de travail. Alors que l’actuel article L. 2325-34 du code du travail impose la création d’une commission dédiée à l’égalité professionnelle au sein du comité d’entreprise au-delà du seuil de 200 salariés, la nouvelle rédaction proposée pour cet article est beaucoup moins contraignante. Certes, la souplesse qu’il est envisagé d’introduire ne concerne pas que la commission dédiée à l’égalité professionnelle, mais cette mesure ne peut manquer d’inquiéter les membres du groupe CRC : eu égard aux différences flagrantes existant entre les femmes et les hommes d’un poin...

...compris les explications de M. le ministre. Il s’agit bien ici du regroupement des instances représentatives du personnel et de la création d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de plus de 300 salariés à la suite de la signature d’un accord majoritaire. J’ai bien compris que ce regroupement n’aurait pas un caractère obligatoire. En tout état de cause, lorsqu’il sera opéré, le comité d’entreprise sera concerné. Nous demandons que les commissions aujourd’hui obligatoires de ce dernier, notamment la commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou celle du logement, ne deviennent pas facultatives. Vous nous invitez, monsieur le ministre, à faire confiance aux organisations syndicales et à considérer comme des progrès les dispositions du texte, mais celles-ci ne per...