Interventions sur "hospitalisation" d'Annie David

...si le juge constate que la procédure mentionnée à l’article L. 3211-12-1 n’a pas été respectée, il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme ». Avec cette nouvelle rédaction, nous proposons de mettre la législation en conformité avec les exigences constitutionnelles applicables en matière d’hospitalisation sans consentement, que le Conseil constitutionnel a précisées dans sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010. En effet, si les soins en ambulatoire ne constituent pas une mesure privative de liberté au sens de la liberté qu’a chacun de se mouvoir, puisque le patient réside chez lui, ils n’en constituent pas moins une mesure contraignante. On peut ainsi légitimement penser que le fait que le...

...avons d’autant mieux depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 juin 2011. Ce n’est pas l’amendement n° 82 du Gouvernement qui changera cette situation. Ce n’est pas non plus parce que ce projet de loi trouve son origine dans une décision précédente du Conseil constitutionnel qu’il est, de ce seul fait, à l’abri de toute critique ! Le Conseil constitutionnel avait en effet affirmé que l’hospitalisation d’office d’une personne, en raison de son état de santé ou de troubles graves à l’ordre public, devait être validée par le juge des libertés et de la détention. D’ailleurs, les juges précisaient déjà que, dans le cas d’une hospitalisation d’office, la liberté individuelle ne pouvait être sauvegardée que par l’intervention du juge dans un délai aussi bref que possible. Si nous sommes favorables à...

...ndement n° 82, le Gouvernement va tenter de remédier à cette difficulté, mais cet amendement ne répondra pas à l’ensemble des objections qui ont été faites ni à la décision du Conseil constitutionnel puisque son objet est simplement de prévoir un réexamen psychiatrique. Il n’y est fait mention ni des délais ni de la non-intervention du juge des libertés et de la détention à l’issue d’une première hospitalisation de six mois, ce qui va à l’encontre de l’article 66 de la Constitution. Comme je l’ai indiqué voilà un instant, en droit pénal, le juge des libertés et de la détention est conduit à se prononcer sur le maintien d’une personne en détention. Mais s’il s’agit d’une personne hospitalisée d’office, c’est-à-dire d’un malade qui est privé de sa liberté, le juge des libertés et de la détention n’intervi...

... n’importe quelle autre personne susceptible de passer devant un juge des libertés et de la détention. Tout à l’heure, à l’occasion de la présentation d’un amendement, vous nous avez dit que, si l’on devait faire intervenir le juge des libertés et de la détention tous les quinze jours, cela entraînerait des coûts insupportables. Peut-être ! mais il faut savoir ce que l’on veut ! On souhaite une hospitalisation d’office, on souhaite instituer un système de soins sans consentement, mais du coup on prive certains patients de leur droit le plus élémentaire, à savoir celui de pouvoir être présenté à un juge des libertés et de la détention. Le Conseil constitutionnel a été clair : respectez l’article 66 de la Constitution, qui traite des libertés individuelles de nos concitoyens ! Cet après-midi encore plus...

... traitement. Mais nous devons entendre également ce qu’ont à nous dire les patients qui ont eu à subir ces expériences douloureuses. Nous devons refuser des pratiques, qui, si elles sont injustifiées, sont tout à la fois dégradantes et inefficaces à long terme, et qui empêchent l’établissement d’un diagnostic réellement fiable. Parce que le diagnostic est capital dans le maintien de la mesure d’hospitalisation, on ne peut accepter qu’il soit fait en dehors des normes de la médecine. C’est la raison pour laquelle la phase d’observation doit selon nous permettre aux patients d’émettre le refus de recevoir des traitements autres que somatiques.

...us avions déjà déposé en première lecture, nous apparaît plus que nécessaire. La médecine moderne, qu’il s’agisse de la psychiatrie ou de la médecine somatique, est fondée sur le principe de l’observation d’un patient par un médecin. Le médecin rencontre le patient, établit un diagnostic et prescrit des soins. Si l’on vous suit, madame la secrétaire d'État, ces soins prennent ici la forme d’une hospitalisation complète ou d’une hospitalisation en ambulatoire. Et l’on voudrait nous faire croire que tout cela serait possible sans que le patient soit vu par le médecin : avouez que c’est plutôt troublant !

...asse-t-il en pratique ? Lorsqu’un patient est en rupture et qu’il présente un danger pour lui-même, le plus souvent, le psychiatre obtient des informations de la famille, de l’entourage. Pour venir en aide au malade, les décisions sont alors parfois prises sur simple avis du psychiatre, à la lumière des informations qui lui ont été communiquées ». Autrement dit, le médecin psychiatre décide de l’hospitalisation non pas d’une personne, mais d’un dossier, dont le contenu est fondé sur les déclarations des proches, qui peuvent être à l’origine de l’angoisse du patient ou avoir intérêt à cette hospitalisation. Avouez également que cela n’est pas sans risque ! C’est, en tout cas, à la limite de la légalité, dans la mesure où le Conseil constitutionnel, dans l’une de ses dernières décisions, a souligné que l...

...rojet de loi, le Conseil constitutionnel a considéré que, si une mesure privative de liberté n’a pas à être nécessairement prise par l’autorité judiciaire – comme je le rappelais dans ma défense de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité –, elle doit néanmoins impérativement être approuvée par elle. C’est tout le sens de la décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 relative à l’hospitalisation sans consentement qui a conduit au dépôt de ce projet de loi. Or cet article méconnaît les principes réaffirmés par les juges constitutionnels dans la mesure où le directeur de l’établissement pourrait décider seul de maintenir ou de prolonger une décision dont l’effet est de priver le patient de sa liberté. Si l’intervention du juge des libertés et de la détention est indispensable, elle l’est...

...écier légitimement si les droits du patient sont bien respectés. Le texte en discussion prévoit que le directeur de l’établissement décide de la prolongation des soins sans qu’à aucun moment le juge des libertés et de la détention soit consulté. Or nous demandons que ce juge, saisi à la demande du directeur de l’établissement, décide de la prolongation des soins, puisqu’elle prend la forme d’une hospitalisation sans consentement, c’est-à-dire d’une privation de liberté. Cette demande n’est donc absolument pas contradictoire, nous semble-t-il, avec les positions que nous défendons depuis le début de cet après-midi. Il s’agit tout simplement de garantir que les patients des hôpitaux psychiatriques bénéficient des mêmes droits que n’importe quel autre malade en matière de privation de sa liberté.

Madame la secrétaire d'État, dans l’amendement n° 2, nous avons pris en compte ce qui avait été dit en première lecture et ajouté tous les lieux possibles d’hospitalisation. Vous nous dites qu’il n’y a pas que les centres médico-psychologiques ; en effet, et notre amendement est donc complet, puisqu’il fait aussi référence aux centres d’accueil thérapeutiques, aux appartements thérapeutiques et aux hôpitaux de jour, que vous avez vous-même évoqués dans votre avis. Vous insistez sur le fait que la détermination du lieu de prise en charge relève de la prescription mé...

...ui, à nos yeux, vise à l’établissement d’un véritable casier psychiatrique. Cette disposition du projet de loi est des plus critiquables. Sans doute allez-vous encore une fois nous reprocher de pratiquer une violence verbale, mais nous disons les choses comme nous les sentons. Mes chers collègues, prenons le temps de la réflexion et voyons ce que ces dispositions préparent concrètement. Qu’une hospitalisation dans un établissement psychiatrique soit notifiée dans le dossier médical et que ce dernier soit consulté à l’occasion d’une nouvelle hospitalisation n’a en soi rien de choquant. En revanche, un premier problème se pose lorsque des données contenues dans le dossier doivent être transmises « sans délai » – ce sont les termes de l’article – au préfet. Cette disposition viole manifestement de nomb...

...fet, limogeage qui était, à mon sens, tout à fait injustifié. Mais nous ne sommes pas là pour parler de ce qui s’est passé ces derniers temps à Grenoble… Les préfets ont sans doute beaucoup de qualités et de nombreuses compétences, mais ils ne sont pas médecins et ils n’ont pas la capacité de décider quelle est la meilleure thérapie ou le meilleur protocole pour les patients. Vous laissez cette hospitalisation d’office à l’initiative du préfet, alors que nous demandons, si elle est nécessaire – sans doute cela arrive-t-il, malheureusement –, qu’elle soit décidée par le psychiatre et non par le préfet. Nous demandons que le psychiatre en informe évidemment le préfet, puisque c’est lui qui a la responsabilité de l’hospitalisation d’office, mais nous refusons que le préfet soit à l’origine de la prise de...

...éritables auxiliaires de police et de justice. Cette instrumentalisation de la médecine au profit d’une vision sécuritaire est particulièrement inadaptée aux maladies mentales dans la mesure où la confiance doit être au cœur de la relation entre le soigné et le soignant. De la même manière, l’ensemble des décisions relatives aux soins sans consentement, y compris ceux qui relèvent de l’ancienne hospitalisation d’office, c'est-à-dire d’une décision dont le préfet a l’initiative, doivent avoir une vocation médicale. Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a rendu une nouvelle décision faisant suite à une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité : en cas de désaccord entre deux certificats médicaux, le patient doit pouvoir retrouver sa liberté de mouvement. Tel est le sens de cet amend...

...d. Madame la secrétaire d'État, avec cet amendement, vous ne répondez pas en totalité, nous semble-t-il, au problème mis au jour par le Conseil constitutionnel. En effet, l’amendement que vous proposez porte certes sur la nécessité de prévoir un deuxième certificat médical, mais pas sur la brièveté des délais requis. Cet amendement ne respecte donc pas la liberté des patients concernés par cette hospitalisation. De plus, le juge des libertés et de la détention doit être informé si l’hospitalisation est maintenue au-delà de quinze jours. Pour ces raisons, nous considérons que cet amendement n’assure pas la conformité du dispositif à l’article 66 de la Constitution.

Les alinéas 99 et 100 s’inscrivent dans une logique qui vise à transformer tout patient atteint de maladie mentale en danger potentiel et à faire croire que celle ou celui qui a été malade un jour le restera forcément, même après une hospitalisation complète. En effet, à travers ces deux alinéas, il est proposé que, même lorsqu’un juge des libertés a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, le patient pourra malgré tout se voir imposé de suivre des soins psychiatriques contraints en ambulatoire. Nous ne souscrivons pas à la démarche qui consiste à vouloir à tout prix fai...

L’article 2 du projet de loi vise à réformer les conditions d’hospitalisation d’une personne à la demande d’un tiers et tend à instaurer une nouvelle procédure faisant référence au péril imminent. Il s’inscrit dans la démarche du Gouvernement, qui consiste à faire primer la sécurité sur la santé, ce que nous refusons catégoriquement. Naturellement, nul ne contestera la nécessité qu’il peut y avoir à ce qu’une personne soit hospitalisée et entourée afin qu’elle ne commette...

 « Nous disons que tout cela est insupportable ! » Ces mots durs et sans appel sont ceux de Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au sujet des hospitalisations sous contraintes. Nous souscrivons au constat qu’il a formulé dans son rapport remis le 15 mars dernier, selon lequel les mesures privatives de liberté se sont multipliées au sein même des établissements de soins psychiatriques. Les patients n’ont pas le droit de sortir à l’extérieur des établissements. Or, note-t-il, ils ont aussi de moins en moins le droit de se déplacer librement au sein mêm...

Nous nous rallierons à l’amendement qui sera proposé par nos collègues socialistes. Bien évidemment, permettre au Contrôleur général d’avoir connaissance annuellement de l’ensemble des hospitalisations sous contrainte constituera une avancée. Cependant, la loi prévoit que le représentant de l’État dans le département – le préfet – est informé des hospitalisations sous contrainte ; aussi pensions-nous qu’informer une seconde personne, à savoir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ne constituerait pas une charge supplémentaire trop lourde, d’autant que – je vous le rappelle ...

Ce projet, que le Gouvernement souhaiterait nous voir La transformation de l’hospitalisation à la demande d’unchose à voir avec des considérations sanitaires. C’est bien simple : nous passons de l’hospitalisation à la Cette mesure est révélatrice de En fait, les discours tenus par certains, Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa 47.

... médecins, nous sommes convaincus que la communication de tels éléments au préfet constitue une grave erreur, qui aura, à n’en pas douter, des conséquences désastreuses. L’intervention sur un patient doit être motivée par des raisons médicales, et non par des considérations tenant au maintien de l’ordre. Le Gouvernement nous explique que le préfet aura à sa disposition l’historique de toutes les hospitalisations dont le malade aura été l’objet. Quelle hypocrisie, mes chers collègues ! Pour prendre la décision de maintenir ou non une personne en hospitalisation complète, le préfet aurait besoin non seulement des informations concernant son état pathologique du moment, mais aussi des informations se rapportant à sa situation antérieure. Et cela, bien sûr, dans l’intérêt du malade ! Car ces hospitalisatio...