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Cet amendement tend à accorder au Conseil supérieur des programmes la possibilité de s’autosaisir. Par ailleurs, il serait utile que le ministre chargé de l’agriculture puisse également le saisir, puisque, vous le savez, l’enseignement agricole est placé sous sa tutelle.
...régionales apparaît comme un élément complémentaire dans le développement, la réussite et l’épanouissement des jeunes. Pour refonder l’école, et donc reconstruire le service public national d’éducation en vertu du principe selon lequel tous les élèves sont capables d’apprendre, il est nécessaire de ne pas omettre toutes les spécificités contribuant à l’enrichissement de la formation des élèves. L’enseignement des langues régionales n’est pas contradictoire avec la défense de la langue française, indispensable à l’unité de notre République – de ce point de vue, je suis en plein accord avec les propos de Jacques Legendre –, mais participe à la conservation de notre patrimoine linguistique, reconnu par l’article 75-1 de la Constitution. C’est aussi un atout dont il faut être conscient. Cet article 27
...rtistique actuellement prévu par la loi. Nous sommes évidemment favorables à la valorisation de l’art et de la culture au sein de l’école, dont nous avons toujours souhaité le développement au sein de l’éducation nationale. Mon ami et ancien collègue Jack Ralite, s’il avait encore été avec nous ce soir, aurait pu défendre avec talent cette éducation artistique et culturelle élargie par rapport à l’enseignement artistique inscrit aujourd’hui dans la loi. Néanmoins, la mise en place de l’éducation artistique et culturelle que vous proposez, monsieur le ministre, n’est pas s’en soulever des questions et poser des problèmes, et reste à bien des égards entourée d’un grand flou. En effet, l’éducation artistique et culturelle semble être composée des enseignements artistiques tels qu’ils existent actuelleme...
...est simplement d’éviter que cette éducation ne soit pour l’essentiel renvoyée aux temps extrascolaire et périscolaire. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’éducation artistique est mentionnée dans des articles fondamentaux du code de l’éducation. Ce projet de loi la place au nombre des principes généraux de l’éducation et affirme qu’elle remplit des missions générales du service public de l’enseignement. Dès lors, comment comprendre que des missions fondamentales de l’éducation nationale soient assurées principalement en dehors du temps scolaire, c’est-à-dire de manière inégalitaire selon le territoire et selon l’établissement ? En définitive, notre amendement apporte une réponse à la question soulevée par l’amendement précédent, que nous n’avons pas pu adopter. Monsieur le président, nous dem...
Monsieur le ministre, je souhaite vous répondre. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit au sujet des inégalités. Notre intention est de nous assurer qu’au sein de l’éducation nationale l’enseignement artistique sera un vrai enseignement de qualité portant sur la culture et le patrimoine. En effet, il ne faudrait pas que cet enseignement intégré au cursus scolaire soit un enseignement, je ne dis pas au rabais – je n’aime pas l’expression –, mais minimaliste, et que la plus grande partie de l’enseignement artistique soit assurée pendant le temps extrascolaire. Car, monsieur le ministre, je sui...
À un moment ou à un autre, l’aspect financier entre toujours en compte ! En fonction des territoires et des moyens des collectivités territoriales, selon qu’il y a un conservatoire, une école de théâtre, comme sur la commune de M. Guerriau, ou un musée, le parcours extrascolaire de nos enfants ne sera pas égalitaire s’il n’y a pas un pilotage global assuré par l’éducation nationale pour définir l’enseignement minimal devant être reçu pendant le temps extrascolaire. Peut-être, madame Morin-Desailly, les termes de notre amendement ne sont-ils pas tout à fait exacts. En tout cas, notre intention est de permettre un véritable enseignement culturel dans le temps scolaire et dans le temps extrasolaire. En même temps, la différence territoriale a aussi son importance. Chaque territoire est différent…
...ossibilité de retour au collège ou au lycée, ne peut constituer une réponse aux difficultés scolaires des jeunes. La maîtrise des savoirs et des connaissances, le fameux socle commun de compétences, monsieur le rapporteur, doit rester l’objectif fondamental du système éducatif national, d’autant plus que les métiers réclament déjà une élévation des niveaux de qualification. Je vous rappelle que l’enseignement de ce socle se termine à seize ans, à la fin de la scolarité obligatoire. Si vous envoyez les jeunes en apprentissage à quinze ans, ils n’auront même pas ce socle de compétences ! Comme je l’ai déjà dit en tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel lorsque j’étais membre de la commission des affaires culturelles, et Mme Brigitte Gonthier-Maurin l’a dit également,...
...nnent aux familles les plus démunies, car les familles qui ont les moyens de payer des cours de rattrapage à leurs enfants ne sont pas concernées par ce dispositif –, plutôt que de les envoyer dans un CFA ou dans une « école de la deuxième chance », il faudrait créer, au sein de l’éducation nationale, de véritables classes de remédiation où ces jeunes, encadrés par de véritables professionnels de l’enseignement, pourraient atteindre le niveau qu’ils ne parviennent pas à atteindre en suivant le cursus normal. Trop de jeunes « loupent » leur scolarité et nous les retrouvons ensuite dans nos missions locales. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission spéciale, j’ai le sentiment de parler dans le vide, pourtant ce sujet est important, car beaucoup de jeune...
L’article 13 nonies A, qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, prévoit d’obliger les établissements de l’enseignement secondaire, ainsi que les centres de formation des apprentis, à communiquer à des organismes désignés par le préfet les coordonnées des élèves qui ne sont plus inscrits dans aucune formation. Par ailleurs, l’adoption par notre commission spéciale d’un amendement du rapporteur a encore aggravé la situation, puisque nous sommes passés d’une initiative expérimentale à un principe d’intervention san...