Interventions sur "l’entreprise" d'Annie David

...anisations syndicales ne disposant plus de délégués syndicaux. C’est pourquoi, en tenant compte du fait que le représentant syndical aura les mêmes prérogatives que le délégué syndical, nous vous invitons à adopter cet amendement qui reprend, en le pondérant, le dispositif légal applicable aux délégués syndicaux, en conservant le mécanisme légitime d’une délégation proportionnelle à la taille de l’entreprise. Cela suppose, à juste titre, que les difficultés potentielles, les nécessités de disponibilité du délégué syndical soient elles-mêmes proportionnelles au nombre de salariés de l’entreprise. Dorénavant, dans les entreprises de 300 salariés, il sera possible de négocier avec un représentant de section syndicale. Les quatre heures minimum de délégation qui lui seront accordées seront bien insuffis...

...d ou de cette convention dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8 ». En clair, vous faites une différence, assez peu compréhensible au demeurant, monsieur le ministre, entre un accord d’entreprise et un accord de branche, et laissez à l’accord d’entreprise une plus grande latitude pour entrer en application puisque les délais de contestation sont plus brefs. Or, en matière de gestion de l’entreprise, rien ne justifie une telle orientation. Dans les faits, il n’est pas plus complexe d’appréhender les effets de l’application d’un accord de branche au regard d’un accord d’entreprise. Les représentants des sections syndicales ne seront pas forcément suffisamment armés et formés pour analyser un accord d’entreprise dans son ensemble, alors qu’ils sont plus habitués à négocier un accord de branch...

...ture pourrait revenir au salarié, c’est faire fi de tout ce que nous avons dit depuis hier sur le lien de subordination qui existe dans les entreprises. Les salariés et les employeurs ne sont pas sur un pied d’égalité, tout le monde le sait ici. Bien naïfs sont ceux qui prétendraient le contraire ! Je n’ai jamais vu traiter un salarié sur le même pied qu’un employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise ! Dire que le salarié pourra, sur son initiative, imposer à l’employeur de signer une rupture conventionnelle, c’est croire en un monde utopique, celui dans lequel vous vivez peut-être, mais qui n’est pas le monde réel, celui dans lequel vivent les salariés !

Je ne m’attarderai pas sur cet amendement, dont la rédaction et l’objet me semblent suffisamment clairs. Il vise à encadrer législativement l’assistance de l’employeur au cours de la ou des réunions visant à mettre fin à la relation contractuelle par une personne membre de l’entreprise, comme c’est le cas aujourd’hui. Il nous semble en effet que le parallélisme des formes doit impérativement être respecté : l’employeur doit pouvoir être assisté, comme c’est le cas pour l’employé. En revanche, l’assistance d’une personne étrangère à l’entreprise, je pense par exemple à un avocat, doit être interdite, comme pour le salarié. Nous venons d’en parler à l’instant. Il est en effet i...

...ion. Vous avez pourtant malicieusement inséré un alinéa autorisant l’enseignement non mixte… Cela a d'ailleurs fait l’objet d’un débat passionnant ici même ! De plus, la disposition que vous ajoutez pourrait faire courir un risque d’achat de mandat. Cette mesure pourrait faire peser un doute trop important sur les représentants des salariés à qui l’on donne mandat pour défendre ces derniers dans l’entreprise. La démocratie sociale d’entreprise, comme la démocratie dans son ensemble, exige à la fois de la transparence et de la confiance ; votre mesure pourrait entamer cette dernière, les représentants du personnel pouvant être suspectés de monnayer leur départ. Or, ne l’oublions pas, les salariés élus le sont pour l’ensemble des salariés et, s’ils sont protégés, c’est justement pour les mettre à l’a...

...ucun doute que le patronat proposera au Gouvernement d’étendre ce dispositif à tous les salariés. L’un de nos collègues va d’ailleurs le proposer dans un instant ! Ce contrat, s’il était adopté, ferait peser sur les cadres et les ingénieurs une pression inacceptable. Ces derniers devraient satisfaire à toutes les attentes, à toutes les exigences, avec une seule certitude, celle de devoir quitter l’entreprise une fois la mission accomplie. On se retrouvera donc dans la situation immorale où le cadre qui aura participé à l’essor de l’entreprise, qui aura permis le développement du capital et l’enrichissement de la société se verra licencier pour la qualité de ses bonnes performances ! C’est injuste socialement, et contradictoire, me semble-t-il, avec l’engagement présidentiel pris récemment d’associe...

...forme d’un contrat à durée indéterminée dès lors qu’il peut recourir à sa guise à des formes de contrats de travail plus souples pour lui, c'est-à-dire, bien sûr, plus précaires pour le salarié ? À cet égard, les propos tenus tout à l'heure par M. Dassault étaient sans ambiguïté. Cet amendement a donc pour objet d’intégrer les salariés embauchés en CDD à objet défini à l’effectif du personnel de l’entreprise. Ainsi, les employeurs ne pourraient se soustraire aux obligations qui leur incombent lorsque cet effectif atteint certains paliers ; à cet égard, je pense, par exemple, au seuil des cinquante salariés au-dessus duquel la constitution d’un comité d’entreprise devient obligatoire.

... qu’il en retirerait me semble clair : l’individualisation à outrance de la relation contractuelle. Avec un tel dispositif, en effet, le salarié serait responsable du maintien de son emploi, du déroulement et de l’existence de ce dernier, puisqu’il lui appartiendrait de prospecter lui-même pour se constituer une clientèle. Enfin, vertu suprême, le salarié négocierait lui-même sa rémunération avec l’entreprise cliente. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de précarité, qui a l’incroyable avantage de faire directement dépendre le niveau des salaires du salarié porté de la capacité de ce dernier à négocier un contrat commercial. Faire peser l’enjeu du niveau de rémunération sur le salarié, voilà, à n’en pas douter, un très grand progrès !

...aine fut grand ! On découvre encore, dans la même étude, ce titre qui laisse pour le moins dubitatif : « Le CNE favorise les embauches dans les petites entreprises, mais l’enquête ne permet pas d’en mesurer les effets nets sur l’emploi. » Cette étude, fort intéressante, vient également confirmer ce que nous dénoncions : au bout d’un an, 60 % des salariés embauchés ne sont plus sous contrat dans l’entreprise et ils ne sont pas plus de 28 % à avoir mis fin eux-mêmes à la relation contractuelle. Autant dire que les employeurs ont pris ce projet de loi pour ce qu’il était, un outil de flexibilisation et de précarisation supplémentaires. La suppression du CNE est donc une bonne et, même, une très bonne nouvelle. Mais il est dommage qu’elle s’accompagne d’autres mesures « précarisantes », mesures que nou...