Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "l’entreprise" d'Annie David
89 interventions trouvées.
...autorise l’employeur à se dispenser de l’obligation légale de recourir aux intervenants en prévention des risques professionnels –les IPRP – appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère s’il fait la démonstration qu’il a désigné, dans son entreprise, un ou plusieurs salariés « pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ». Il convient de souligner que la formulation de l’alinéa 22 est pour le moins particulière. La gestion de la santé au travail des salariés doit être une priorité et ne saurait être réduite à une simple « occupation ». Il s’agit d’une importante responsabilité, d’une charge et non d’une activité supplémentaire ou secondaire, que l’on pourrait assumer en plus de son activité professionnelle. No...
La proposition de loi fait référence à des salariés compétents pour « s’occuper » des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Monsieur le ministre, madame la rapporteur, vous qui proclamez votre attachement à la préservation de la santé des travailleurs, vous m’accorderez que l’emploi d’un tel verbe est pour le moins malvenu : des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise ne constituent pas une simple « occupation » ! J’évoquerai maintenant brièvement les autres amendements...
...tence même de l’offre, surtout lorsqu’il s’agit de licenciements non pas économiques, mais plutôt d’essence libérale. De plus, le salarié est prié de devenir « coproducteur » d’une offre qu’il contribue à déterminer ! Dès lors, il ne pourra plus ni se révolter dans les médias, puisqu’il aura contribué à l’existence de l’offre et accepté de la recevoir, ni s’adresser au conseil des prud’hommes si l’entreprise ne lui fait pas parvenir d’offre de reclassement interne ! Adieu les contentieux ! Faut-il rappeler que tout cela se passe alors que le salarié vient de subir un premier choc, à savoir la perte de son emploi ? Aucune faute ne peut lui être reprochée : il s’agit d’un licenciement économique, dont le système libéral aujourd’hui à l’œuvre porte la responsabilité ! Dans ce système, l’économie est mo...
… dont 460 en Isère. Tyco Electronics suppriment 520 emplois, dont 228 en Isère toujours. Ugimag, sauvée in extremis par un repreneur et par le soutien financier de la commune de Saint-Pierre-d’Allevard, en surprime 61. Quant à Hewlett-Packard/EDS, il annonce 580 suppressions en France. Combien sur le site isérois ?... Demain, les 180 salariés de l’entreprise familiale Celette, à Vienne, leader mondial et seule sur le marché du marbre automobile, manifesteront devant le tribunal de commerce, à la suite de la liquidation judiciaire, pour demander au repreneur de maintenir leurs emplois... Et comme pour faire écho à ces sinistres annonces, les déclarations de chômage technique fleurissent … Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce que v...
...elle que 6 millions de salariés ne bénéficient d’aucune prime et qu’un peu plus de 2 millions de salariés sont rémunérés au SMIC. Tout d’abord, ce texte prévoit d’instituer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui se doteraient d’un accord d’intéressement. Égal à 20 % du montant des primes d’intéressement versées, ce crédit d’impôt viendrait en déduction de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Il s’agit bien là d’une nouvelle exonération accordée aux entreprises ! Malgré vos arguments, monsieur le ministre, cela devient intolérable au regard de la situation de nos comptes sociaux et des conséquences pour nos concitoyens. Ensuite, le projet de loi entend donner la possibilité aux salariés de choisir entre le blocage de la participation, soit une épargne sur le long terme, et la dispon...
Par ailleurs, le déroulement des carrières dans l’entreprise doit être déconnecté de la fixation du SMIC, mais aussi rapproché de la politique salariale et sociale au sein de l’entreprise. Quant aux articles 4 et 5, qui conditionnent les exonérations de cotisations sociales à l’obligation de négociations et imposent de prendre en compte les minima de branche pour le calcul des exonérations sociales, ils ne sont pas à la hauteur des enjeux. En effet, la s...
...és atypiques tant par leur mode de fonctionnement – la cogestion – que par leur organisation financière. En effet, le capital des SCOP est majoritairement, quand ce n’est pas totalement, détenu par les salariés eux-mêmes, qui revêtent le statut de salariés actionnaires. Et s’il existe différents modes d’intéressement, une partie non négligeable de la participation des salariés est réinvestie dans l’entreprise, sous la forme d’actions ou de parts sociales. Aussi existe-t-il dans les SCOP de nombreux accords dérogatoires – cela concerne 98 % des 1 700 coopératives ouvrières de production – qui prévoient que 40 % des bénéfices annuels des SCOP sont répartis sous forme de participation salariale. Il nous apparaît donc très important de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre et la pérenn...
...xonérations fiscales en contrepartie de l’extension de l’intéressement et de la prime exceptionnelle de 1 500 euros, auront tout intérêt à privilégier ces modes de rémunération, sans avoir à augmenter les salaires ou même à les aligner sur les prix. Cependant, ce choix ne sera pas sans conséquences sur les salariés : il risque fort de renforcer les inégalités et les disparités selon la taille de l’entreprise et la nature de l’activité, sans compter bien évidemment les conséquences sur les retraites et les régimes d’assurance maladie. Vous l’aurez compris, comme nos collègues socialistes et M. le rapporteur pour avis, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter pour la suppression de l’article 1er.
... seuil à deux cent cinquante salariés. Comme vous l’aurez certainement compris, nous trouvons cette nouvelle disposition tout à fait anormale, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, depuis sa création, en 1967, la participation est réservée aux seuls salariés. Elle a pour objet, aux termes du code du travail, de « garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise ». En ouvrant la participation aux chefs d’entreprise et à leur conjoint collaborateur, vous créez une confusion incompréhensible entre le statut de chef d’entreprise et celui de salarié. Or la différence fondamentale entre un chef d’entreprise et ses salariés réside dans la subordination des seconds vis-à-vis du premier. Par ailleurs, je rappelle que la disposition prévue par l’article 2 qu...
Réunion du 27 octobre 2008 à 16h00 — Revenus du travail, Articles additionnels avant l'article 1er A
... de parachutes dorés exorbitants à des dirigeants d’entreprise qui, pour certains, partent en ayant causé plusieurs millions d’euros de pertes dans leur entreprise n’est plus acceptable aujourd’hui. Il est quand même paradoxal que ce projet de loi, censé revaloriser la valeur travail, c’est-à-dire reconnaître que les salariés apportent de la valeur ajoutée et un savoir-faire à la production et à l’entreprise, produise un effet inverse en favorisant les dirigeants qui sont rémunérés par des stock-options ou « remerciés » par des parachutes dorés alors qu’ils ont contribué à dévaloriser le travail des salariés. De telles pratiques, que l’on peut aisément qualifier d’immorales, sont évidemment source d’exaspération pour les salariés, qui attendent une ambitieuse politique en faveur des salaires. Notre...
...ail. Le problème est que nous assistons à une faible évolution du revenu du travail par rapport à l’évolution des revenus du capital. La répartition des richesses s’effectue aujourd’hui de façon inéquitable : le partage entre le capital et le travail est inversé, notamment au regard de l’absence d’investissement. L’enrichissement des actionnaires passe avant les salaires et avant les besoins de l’entreprise elle-même. Or, chacun le sait, et en premier lieu les salariés, les actionnaires sont rémunérés sous la forme de dividendes. Les 740 salariés de Matussière et Forest, qui ont vu leur entreprise rachetée par le fonds de pension Matlin Patterson, payent cash le prix de cette politique. En ces temps de crise financière, il est plutôt malvenu de pérenniser la notion de dividende du travail,...
Monsieur le ministre, à partir du moment où, dans une entreprise, un accord aura été conclu qui instituera un PERCO et prévoira une adhésion automatique des salariés, ceux-ci ne pourront faire autrement que d’y souscrire ! Ils adhéreront d’office quand ils entreront dans l’entreprise. En outre, ce projet de loi ne précise pas les conditions dans lesquelles les salariés seront informés et pourront faire savoir à leur entreprise qu’ils ne souhaitent pas adhérer automatiquement au PERCO. Ces dispositions sont renvoyées à un décret, ce que je trouve tout de même assez « fort de café » s'agissant d’une obligation d’adhésion prévue dans un accord, fût-il signé à la suite d’une nég...
...ouchera sur l’accord qu’il souhaite ou n’aboutira pas, puisque, in fine, c’est de lui que dépend la décision. C’est pourquoi nous demandons que la négociation salariale soit « loyale », ce qui suppose que les parties soient de bonne foi et qu’elle aboutisse à des hausses de salaires. Cet amendement est cohérent avec notre souhait, plus général, de renforcer les pouvoirs des salariés dans l’entreprise, notamment afin que ceux-ci aient connaissance de l’utilisation des capitaux qui y est faite.
... de personnes. Aujourd’hui, je le rappelle, plus de 2 millions de salariés sont encore au SMIC, sans compter tous les demandeurs d’emploi, toutes les personnes à temps partiel et tous ceux qui galèrent chaque jour. Nous voterons farouchement contre cet amendement car nous sommes opposés à cette méthode qui tend à faire croire que la rémunération, c’est autre chose que le salaire, que chacun dans l’entreprise est l’égal de l’autre. Toutefois, vous oubliez l’essentiel, à savoir qu’il existe un lien de subordination entre les uns et les autres, et que ceux qui touchent le jackpot sont toujours les mêmes, vous le savez très bien, monsieur le ministre.
...dalités spécifiques d’organisation du travail. La loi permettrait donc demain, aux patrons de PME ou aux directeurs d’usine, d’imposer à leur personnel des conditions de travail négociées sous la pression des événements et mettant en cause la nécessité même du repos. On imagine très bien comment cela se passera : un chantage à la délocalisation ou à la suppression d’emploi, contre le maintien de l’entreprise sous des conditions « rénovées » d’organisation du travail. Quel bilan fait-on, socialement et économiquement, du recours aux horaires de travail atypiques ? Quelle efficacité économique attend-on de leur généralisation ? Aucune information n’est donnée à ce sujet. Le seul objectif qui sera atteint, à coup à peu près sûr, c’est celui de la rentabilité du capital. Pour le reste, santé des salari...
Les accords qui ont été signés portaient sur 218 jours au maximum. M. Fischer vous a cité l’exemple de Bosch, où la convention de forfait était de 212 jours. Elle était du même ordre dans l’entreprise dans laquelle je travaillais, soit moins de 218 jours. Monsieur le ministre, vous savez pertinemment qu’aucun syndicat n’a jamais signé un accord fixant une convention de forfait supérieure à 218 jours, précisément parce que les organisations syndicales se soucient de la santé des salariés et de leur aptitude au travail.
...action qui nous est présentée pour cet article vise à soumettre expressément les salariés à la position de principe de l’employeur sur toute modification de l’horaire personnel de travail. Dans le cheminement des choses, l’article L. 3122-5 nouveau conduirait donc à arbitrer entre la santé du salarié, qui peut en elle-même légitimer sa demande de changer de rythme de travail, et la production de l’entreprise, qui pourrait justifier qu’on le maintienne à un horaire de travail ou qu’on lui assigne des objectifs de travail qu’il serait pourtant dans l’incapacité de respecter. Il est à craindre que primera le besoin de « flexibilité » non pas du salarié, mais bien plutôt de l’entreprise uniquement, avec tout ce que cela implique. De fait, adopter en l’état ce nouvel article L. 3122-5 conduirait vraisem...
... bon pour notre pays, monsieur le ministre, vous imposez par la loi qui, en contradiction avec une célèbre maxime, opprimera le peuple plutôt qu’elle ne le libérera, une vielle exigence du patronat : livrer les salariés à des horaires de travail qui les ramènent plusieurs décennies en arrière. Cette position commune du 9 avril fondait la représentativité des syndicats sur le vote des salariés de l’entreprise en prenant en compte cette audience électorale pour la validation des accords collectifs. Ce texte n’était pas parfait et résultait d’un compromis entre quatre organisations syndicales. Ses principales carences portaient sur l’absence de dispositions concrètes concernant l’expression de plus de 4 millions de salariés des très petites entreprises, les TPE. Son article 17 disposait que, à titre ex...
...t annuel d’heures supplémentaires, le cas des salariés ayant la qualité de cadres qui sont conduits, en raison de la nature de leurs fonctions, à suivre l’horaire collectif applicable, la faculté offerte au salarié, en accord avec l’employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire et, enfin, la possibilité d’organiser la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement sous forme de cycles de travail, dès lors que la répartition à l’intérieur d’un cycle se répète à l’identique d’un cycle à l’autre. Comme vous pouvez le constater, il ne s’agit pas là de dispositions anodines. Si elles ne sont pas limitées, ces mesures peuvent avoir des conséquences graves en termes de pénibilité du travail des salariés. C’est un sujet particulièrement sens...
...omme la responsabilité sociale des entreprises. J’en veux pour exemple le financement de l’association pour la garantie des salaires, qui est devenu presque inexistant et qui fait peser d’importantes incertitudes sur le maintien de ce dispositif, géré exclusivement par les employeurs. Pourtant, il n’y a rien d’illégitime à faire participer les employeurs à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. De deux choses l’une, soit l’on considère que le dialogue social, la présence des organisations syndicales et les communications régulières entre les syndicats et les employeurs sont une chance pour les entreprises et leur développement - alors il faut organiser un financement –, soit l’on considère que les organisations syndicales sont un poids, un «fléau », …
