Interventions sur "l’impôt" d'Annie David

Cher collègue, qu’est-ce qui vous permet de dire que nous n’avons aucune expérience dans le management des entreprises ? Parmi les communistes, il y a aussi des chefs d’entreprise, mais ils ne gèrent pas leur entreprise comme vous, monsieur Cadic. Nous n’implantons pas nos entreprises en Grande-Bretagne pour échapper à l’impôt, aux lois françaises, et pour gagner encore un peu plus d’argent sur le dos des salariés !

...les mais pas uniquement parce qu’elle nuit à la situation budgétaire de l’État et que, d’une certaine manière, l’origine des déficits cumulés et de la dette publique doit sans doute être recherchée dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années. Nous y sommes aussi opposés parce que ces niches participent d’une rupture du principe d’égalité devant l’impôt – principe pourtant constitutionnel. En effet, plus vous êtes fortuné, plus vous bénéficiez des niches fiscales ! Nous sommes enfin opposés à ces dernières parce que, en privant l’État de ressources parfois importantes – laisser 700 millions d’euros aux 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, n’est-ce pas accorder un bénéfice à un nombre limité de contribuables ? –, nous le privons des moyens d...

Le présent amendement tend donc à modifier quelque peu les conditions du plafonnement des niches fiscales, plafonnement nécessaire pour éviter une trop grande inégalité devant l’impôt et pour dégager quelques ressources budgétaires supplémentaires pour l’État.

... C’est la raison pour laquelle, après le vote du projet de loi de finances pour 2010, en décembre dernier, le groupe CRC-SPG a souhaité déposer cette proposition de loi dont l’objectif est triple : abroger la fiscalisation des indemnités journalières d’accidents du travail adoptée par le Parlement ; améliorer le montant des indemnisations servies en cas d’accident du travail ; enfin, soumettre à l’impôt sur les sociétés, dont elles sont aujourd’hui exonérées, les cotisations patronales AT-MP, en vue de favoriser la prévention des accidents. Il me paraît important de rappeler le déroulement des événements qui ont permis de concrétiser cette fiscalisation. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles...