Interventions sur "placement" d'Annie David

Vous prétendez, d'une manière générale, défendre la liberté, mais vous voulez imposer un placement aux salariés.

Le bénéficiaire peut aussi opter pour un placement autre que le Perco, par exemple un plan épargne logement.

...ropositions gouvernementales viennent contredire l'intitulé du projet de loi. Tout, en effet, est compris dans cet article 1er. Il y a la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Autrement dit, pour la première fois, ce sera la même « institution », puisque vous la nommez ainsi, qui aura la charge tout à la fois de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en raison de la perte de leur emploi, et de leur placement. Plus grave encore, ce sera la même institution qui contrôlera et sanctionnera les demandeurs d'emploi. Il y aura fusion entre le prescripteur, le payeur et le contrôleur. Vous demanderez au même agent de jouer tous les rôles, ce qui fait reposer sur lui seul des charges qu'il faudrait, par nature, répartir afin d'éviter, comme le dit l'adage, qu'il ne soit juge et partie. Telle était d'ailleurs...

...dues par votre gouvernement, y compris celles que nous examinons aujourd'hui. Bien que nous soyons opposés à ce CNE, il nous a semblé opportun de déposer un amendement visant à en modifier la composition. Nous souhaitons éviter, notamment, que ne fassent partie du CNE ceux que vous appelez les « principaux opérateurs », car, sous cette appellation, vous dissimulez en fait les sociétés privées de placement et d'intérim, qui, vous le savez tous - en tout cas, les syndicats, eux, le savent ! - sont friandes de dérégulation en matière de politique d'emploi et de casse des droits collectifs. Voilà en partie ce que nous voudrions éviter. Nous vous proposons également d'intégrer au CNE des organisations représentatives des demandeurs d'emploi afin qu'ils puissent lui faire connaître la réalité de leurs ...

... national, c'est garantir aux usagers, aux demandeurs d'emploi, une égalité de traitement, d'accueil et d'indemnisation, quel que soit leur territoire, urbain ou rural. C'est garantir également une égalité dans les orientations et les politiques d'emploi afin d'éviter que ce qui est vrai à Paris ne soit faux à Marseille ou à Grenoble. Publique, ensuite, car les missions d'accueil, de conseil, de placement et d'indemnisation ne peuvent relever que d'une institution publique, d'un service public, administratif même, mais j'y reviendrai lors du prochain amendement. Elle doit être publique pour éviter que la recherche ne soit celle du profit, mais s'assurer au contraire qu'elle est bien celle du plein emploi, ce qui est rarement l'objectif des groupes privés.

...par le Gouvernement. Son adoption constituerait un changement considérable par rapport à la situation actuelle, car, depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, certaines sociétés d'intérim qui participent au service public de l'emploi ont été, je le rappelle, condamnées par la justice de notre pays pour avoir délibérément instauré des pratiques discriminantes. En considérant que le placement des travailleurs est un marché comme un autre, vous avez contraint les opérateurs privés à subir les règles du marché, certaines d'entre elles étant particulièrement odieuses.

Lorsque, en 1967, Jacques Chirac crée l'ANPE, l'option retenue est d'en faire un service public administratif doté de l'autonomie de gestion et de l'autonomie financière. Les législateurs d'alors avaient justement compris que le placement des demandeurs d'emploi appelait l'application de normes particulières différentes des règles marchandes et commerciales. Je souhaite que vous conserviez encore un peu de cette sagesse. Avec cet amendement, nous vous proposons que la nouvelle institution créée pour l'accomplissement du service public de l'emploi soit constituée sous forme d'établissement public administratif. Que dit le droit e...