Interventions sur "test" d'Annie David

...être dans le fonctionnement actuel de la prise en charge des jeunes isolés étrangers. La circulaire de la garde des sceaux du 31 mai 2013, qui fixe les modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, prévoit trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d’état civil et, en cas de doute, des examens médicaux, sur réquisition du parquet. Parmi ces examens figure le test osseux, dont il est admis qu’il comporte une marge d’erreur, notamment après l’âge de seize ans. On l’aura compris, la détermination de l’âge du jeune est essentielle, car elle conditionne sa prise en charge : celle-ci relève de l’État s’il est majeur, du conseil départemental s’il est mineur. Le groupe CRC est hostile à cette pratique pour le moins humiliante. Il m’a semblé, lors des explicati...

Les tests osseux visent bien évidemment à déterminer si le jeune étranger est mineur ou majeur : dans le premier cas, il sera confié l’ASE ; dans le second, il peut être renvoyé dans son pays. Cela fait une sacrée différence ! Les femmes et les hommes du réseau éducation sans frontières se battent pour que des enfants étrangers puissent poursuivre leurs études une fois devenus majeurs : il arrive très fr...

... informations sur ses origines, ses caractéristiques génétiques, mais nous savons toutes et tous que ces recherches doivent être effectuées de manière très encadrée, d’une part, et en dehors de tout circuit commercial, d’autre part. En effet, nous connaissons bien les dérives de la commercialisation : publicité invasive, suspicions généralisées, conflits dans les familles – notamment du fait des tests de paternité – et, en dernier lieu, charlatanisme et arnaques. C’est d’ailleurs pour cette raison que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui encadre ces pratiques d’examen génétique. Vous me demanderez certainement pourquoi ajouter une disposition qui serait redondante. Après tout, le texte définit les laboratoires concernés et les critères d’habilitation de ces laboratoires. Bref, vou...

Je souhaite dissiper un éventuel malentendu. Comme M. Lorrain, je pense que les patients ont le droit de savoir ou de ne pas savoir, car c’est un choix personnel. Cela étant, notre amendement ne porte pas sur cette question. Il vise uniquement à interdire la commercialisation des tests génétiques, notamment sur internet. Dans ce cas, non seulement ces tests sont vendus n’importe comment, mais les personnes n’accèdent à l’information qu’en fonction de leurs moyens. Notre amendement ne porte donc pas atteinte à la liberté de choix du patient – savoir ou non –, mais il nous semble que, pour que l’information des intéressés soit la meilleure possible, il faut qu’elle intervienne ...