Interventions sur "HLM" d'Annie Guillemot

...une marchandise comme une autre. Ce projet de loi ne vise qu'à réaliser des économies budgétaires. Pour compenser les ponctions réalisées sur les bailleurs sociaux, le Gouvernement recourt aux ventes de logements sociaux les mieux situés dans les territoires. Le modèle français du logement social est donc en danger. D'ici à 2020, deux milliards d'euros seront prélevés chaque année sur les offices HLM, et ce ne sera pas compensé. Sur l'obligation de regroupement des organismes, le seuil de 15 000 logements ne doit pas être un couperet. Par ailleurs la vente en bloc de logements sociaux doit être interdite aux personnes privées et dans les communes carencées en application de la loi SRU. Nous souhaitons aussi instituer des garde-fous pour éviter les glissements en copropriétés privées dégradée...

Nous sommes réservés... On peut être d'accord sur le principe. Mais la CUS est une convention sur la base du plan stratégique de patrimoine. Or, les sociétés de vente HLM vont rester propriétaires. Provisionneront-elles les sommes nécessaires pour des travaux ? Que se passera-t-il si le toit fuit ? Ces amendements me semblent dangereux.

Il ne s'agit pas de vice caché, mais du bâti existant. Je signale qu'aujourd'hui, dans les 8 000 à 9 000 ventes, seuls 15% des locataires occupants achètent leur logement. Si Action Logement nous recommande un amendement permettant, au bout de dix ans, de transmettre les logements non vendus à l'office HLM avec injonction à racheter, c'est que le groupe craint ce qui peut se passer. On ne peut pas demander aux copropriétés privées d'avoir une provision pour gros travaux mais en dispenser le bailleur propriétaire. Action Logement doit assumer ses devoirs de propriétaire. Il y a un trou dans la raquette... Le maire aura bien du mal à expliquer aux locataires et aux copropriétaires que l'on ne peut ri...

Pourquoi la société de vente d'HLM rétrocèderait à l'office HLM ce qu'elle n'a pas vendu ?

La société aura été propriétaire pendant six ans. Elle aura vendu les deux tiers des logements. Le tiers restant sera rétrocédé à l'office HLM. Autrement dit, Action Logement ne prend aucun risque ! On ne peut pas obliger un office HLM à redevenir propriétaire de ces logements non vendus ! Action Logement les a achetés. Comment l'office HLM rachètera-t-il, s'il n'a pas d'argent ?

J'interviens dans des copropriétés dégradées. Je dis aux propriétaires privés qu'ils doivent constituer des provisions pour les travaux. Mais la société de vente d'HLM, qui est propriétaire, en serait dispensée ? Ses devoirs seraient différents de ceux des autres propriétaires ? Elle a accepté le risque. On ne peut admettre que, faute de parvenir à vendre, elle transmette le problème aux bailleurs sociaux. L'amendement COM-871 est adopté.

Le projet de loi prévoit que la société de vente d'HLM a pour seul objet l'acquisition de biens en vue de la revente. L'organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion locative, le suivi social des locataires et l'entretien de l'immeuble ; l'organisme acquéreur de son côté doit assurer les gros travaux qui incombent au propriétaire mais il doit également s'impliquer pour assurer la sécurisation et l'accompagnement des locataires vers ...

Lorsqu'un locataire veut acheter, il doit disposer d'un état du patrimoine. Actuellement, je ne vois pas comment Action Logement va pouvoir le produire. L'amendement COM-444 n'est pas adopté. Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ne sont pas soumises à l'accord préalable du préfet. Ce dernier en serait simplement informé. L'amendement COM-413 supprime cette disposition.

Le projet de loi prévoit que les logements financés par des PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logements des organismes HLM doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus à leurs occupants ou à des personnes répondant aux conditions de ressources, l'amendement COM-415 supprime la cession à des sociétés privées.

...our les démolitions. Il ne faut pas oublier les questions de peuplement, j’insiste sur ce point. Si nous mettons autant d’argent public dans les quartiers en difficulté, c’est pour favoriser une plus grande mixité sociale, qui constitue l’un des critères d’évaluation de l’ANRU. Je serai attentive aux effets du plan gouvernemental relatif au logement d’abord, qui devrait conduire les organismes d’HLM à loger plus encore de personnes démunies, alors même qu’ils gèrent déjà de nombreux logements sociaux situés en quartiers Politique de la ville. Le programme 147 consacre 106 millions d’euros au développement économique et à l’emploi. En outre, le Gouvernement a souhaité rétablir les emplois francs tout en en assouplissant les conditions. Je m’interroge sur l’effet d’aubaine pour les entrepris...

Revenons un peu aux fondamentaux et à quelques chiffres : 4, 2 millions de logements HLM sont occupés par plus de 10 millions de personnes ; 15 % des ménages, dont la moitié sont en dessous du seuil de pauvreté ; avec un loyer moyen de 390 euros, contre 570 euros dans le parc privé, les organismes HLM répondent à une demande sociale forte. Outre la brutalité de la mesure proposée, il est difficile d’accepter que l’effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvres. C...

..., qui tient en deux mots : respect et responsabilité. Je voudrais redire, après Marie-Noëlle Lienemann, que le groupe socialiste s’oppose à la baisse des aides au logement dans le parc social. Il regrette que le Gouvernement continue sa politique d’économies sur le logement social. En baissant drastiquement le montant des aides au logement du parc social, le Gouvernement affaiblit les organismes HLM. Le groupe socialiste est d’autant plus fortement opposé à cette mesure que, dans le même budget, on supprime l’ISF. Nous avons demandé au Gouvernement de renoncer à cette menace sur le modèle français du logement social, mais notre amendement n’a pas été adopté. Le groupe socialiste, comme il l’a fait en commission des affaires économiques, votera l’amendement n° II-285 de Mme Estrosi Sassone ...

...t pas été intégralement consommée et qu'en 2016, 75 millions d'euros avaient été « rendus ». Certains maires ont été remboursés deux, voire trois ans, après ! S'agissant de l'article 52 du projet de loi de finances, il est inacceptable que l'effort de réduction budgétaire continue à toucher les plus pauvres. Une telle démarche est contradictoire avec la demande du Gouvernement, auprès des offices HLM, de loger encore plus de personnes démunies, comme en dispose votre plan en faveur du « Logement d'abord ». Elle est d'autant plus choquante, lorsque l'on sait que le résultat d'exploitation des offices HLM, qui atteint 2 milliards d'euros, est intégralement réinvesti dans la production et la rénovation du parc, avec des effets démultiplicateurs en termes d'emplois directs et de TVA à hauteur de ...

...ville commencent à porter leurs fruits. Le 12 janvier dernier, le Président de la République a annoncé que la Caisse des dépôts allait débloquer 3 milliards d'euros d'ici 2017, dont la moitié pour les organismes de logement social. En 2009, le Sénat avait voté contre la baisse du plafond de ressources de 10,3 %. Un couple d'enseignants en milieu de carrière avec deux enfants dépasse les plafonds HLM ! On a un problème de mixité dans les quartiers que le droit au logement opposable (Dalo) a pu renforcer. Les plafonds sont très bas ; il faut les relever, mais dans une cohérence globale. Je rejoins Michel Le Scouarnec sur la mixité sociale. On observe une précarisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, alors qu'il faudrait aller vers davantage de mixité. Il faudrait que l...