Interventions sur "copropriété" d'Annie Guillemot

La loi ÉLAN prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d’immeubles entiers. Le plan de mise en vente annexé à la convention d’utilité sociale, la CUS, vaut autorisation de vendre pendant six ans, sans autre encadrement ultérieur. Vous avez ouvert aux organismes vendeurs la possibilité de mettre en place un dispositif de mise en copropriété différée. C’est une bonne chose pour sécuriser les accédants. Toutefois, nous pensons qu’il faut aller plus loin. La vente des logements sociaux ne doit pas mettre en danger la situation financière des ménages ou la qualité du bâti vendu ni produire de nouvelles copropriétés dégradées, alors que c’est cela même que nous tentons de combattre dans ce texte. Pour cela – en ce sens, notre amendemen...

Je comprends ce que vient de dire Mme la rapporteur, mais, personnellement, je partage le point de vue de Mme Noël. Un certain nombre de copropriétés privées dégradées ne sont pas repérées suffisamment en amont. On sait pourtant d’expérience aujourd’hui quels éléments doivent alerter : quand il n’y a plus que des locataires et quand des investisseurs viennent acheter des logements parce qu’ils ne sont pas chers. On évoquait la désignation d’un référent en matière d’habitat indigne. Nombre de communes ont instauré des conseils d’aide aux accé...

...p d’avance. Certains, vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, faisaient payer les collectivités locales. J’en ai vu d’autres subrogeant l’allocation logement sans l’inscrire sur la quittance ; les CAF devraient le vérifier. Ce n’est plus possible aujourd’hui, mais il m’est arrivé de retrouver des acheteurs adressant une déclaration d’intention d’aliéner, DIA, en vue d’acquérir un bien dans une copropriété dans laquelle ils venaient de devoir fermer deux logements pour insalubrité ! Dans ces zones, un F4 se vend 60 000, 70 000 euros, et cela reste le meilleur des investissements, comme le soulignait Mme la rapporteur. Il faut donc faire attention que les marchands de sommeil ne s’immiscent pas dans ces trous dans la raquette…

Effectivement, nous devons être pragmatiques et efficaces, et je pense que nous envoyons un mauvais signal aux marchands de sommeil, car tout maire qui se respecte aidera le propriétaire pauvre incapable de présenter deux offres. J’ai été maire pendant dix-huit ans, dans le cas des copropriétés privées dégradées, j’ai souvent aidé des propriétaires dans l’incapacité de réaliser les travaux à reloger leurs locataires dans de bonnes conditions. Le marchand de sommeil, lui, propose un relogement à Tataouine-les-Eaux, qui n’est pas acceptée, et c’est le maire qui se retrouve à devoir faire trois propositions à la famille. C’est pourquoi je vous invite à inverser la situation. Dans des cop...

...ttribuer des logements. On va manquer de moyens. La clause de revoyure signée avec les offices HLM ne nous encourage pas à avoir ces moyens. Nous partageons l'avis de Mme Estrosi Sassone sur la géographie prioritaire. Le problème pour les maires est aussi de disposer des services de l'État. Il faut huit mois pour obtenir la nomination par le tribunal administratif d'un syndic provisoire dans une copropriété, même si c'est le maire qui le demande. Nous saluons le travail de notre rapporteur et soutiendrons un grand nombre d'amendements. Nous nous abstiendrons sur l'amendement de réforme des polices dont ne mesurons pas encore toutes les conséquences - c'est un gros travail qui a été mené. Enfin nous continuons à travailler sur les règles applicables en outre-mer et proposerons d'autres amendements ...

Sur le principe je suis favorable à cet amendement. J'ai déjà été confrontée à ce problème au sein de copropriété dégradées. Mais comment le prouver ? Certains bailleurs ne vont pas chercher leur lettre recommandée. Cette situation est compliquée, il convient de l'encadrer.

Nous avons malgré tout un problème : le conseil syndical ne peut pas assigner le syndic. Au lieu du président, cela pourrait être le conseil ? J'ai vu, dans une copropriété dégradée, un syndic jeter tous les papiers par terre et dire : « je m'en vais ! ».

J'y suis totalement défavorable. J'aimerais bien voir l'étude du ministère de la justice ayant eu de telles conclusions... Dans les copropriétés dégradées, cette mesure a joué : des syndics qui ne faisaient plus leur travail ont dû changer d'attitude.

L'association des responsables de copropriétés dit le contraire. L'amendement COM-722 est adopté et devient article additionnel.

Pour les copropriétés qui fonctionnent bien, soit. Mais dans les autres, nous voyons arriver des mandataires qui n'habitent même pas le quartier, voire la ville, que personne ne connaît. Cela devrait être interdit de donner pouvoir à quelqu'un d'autre qu'un autre copropriétaire.

Force est de le constater, il s’agit d’un problème important pour les copropriétés privées, notamment celles qui sont dégradées. Dans certaines copropriétés, les cinq dernières assemblées générales ont été annulées sans que cela ait encore fait l’objet d’un jugement. Il peut arriver qu’un propriétaire ayant 70 % des tantièmes d’une copropriété s’oppose à l’installation d’un ascenseur pendant dix ans ! C’est un sujet sérieux. L’amendement qui nous est proposé me semble tout à...