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Interventions sur "devient" d'Annie Guillemot
6 interventions trouvées.
Oui, encadrons le dispositif. Ce sont des professionnels, ils connaissent très bien la loi ! Les amendements identiques COM-703 et COM-301 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel. L'amendement COM-82 rectifié bis devient sans objet.
Le bailleur peut avoir touché des subventions. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. Et le locataire peut avoir fait des travaux importants. Trois ans semblent un minimum pour les amortir. L'amendement COM-657 est adopté et devient article additionnel.
Espérons-le ! L'amendement COM-861 est adopté et devient article additionnel.
L'association des responsables de copropriétés dit le contraire. L'amendement COM-722 est adopté et devient article additionnel.
Très bien ! L'amendement COM-713 est adopté. L'amendement COM-244 devient sans objet.
Il peut être très difficile de prouver qu'un logement est tombé en déshérence. L'amendement COM-121 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.
