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Interventions sur "supprime" d'Annie Guillemot
7 interventions trouvées.
L'amendement COM-440 supprime l'article 53 pour maintenir la compétence du CNTGI.
L'amendement COM-435 supprime cet article, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne. L'organisation des compétences au niveau intercommunal, avec d'éventuels transferts de compétences privant les élus locaux de leur pouvoir de police spéciale nécessiterait pour le moins un débat parlementaire.
L'amendement COM-391 vise à supprimer des dispositions de l'article 6 qui aboutiront à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l'État représente un effort important de la nation qui doit continuer de favoriser essentiellement le logement, et plus particulièrement le logement social.
Notre amendement COM-397 supprime l'article car il prévoit que la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap passerait de 100% à 10%, revenant sur les acquis de la loi de 2005. Après avoir auditionné diverses associations du handicap, il apparaît que seul 6 % du parc de résidences en France est accessible. Si l'on revient sur la loi de 2005, les problèmes seront insurmontables.
...emarques de Valérie Létard et je comprends que Mme le rapporteur souhaite parvenir à un accord. Mais nous n'acceptons pas la remise en cause de la loi de 2005 ni l'absence d'étude d'impact. J'ai auditionné la Fédération des promoteurs immobiliers : elle n'avait pas demandé ces allègements. En outre, personne ne sait ce que signifie « logement évolutif ». Les promoteurs ont ajouté que s'il fallait supprimer les murs porteurs, les coûts de constructions seraient plus élevés qu'aujourd'hui. En vingt ans de mandat de maire, je n'ai jamais pu faire faire des travaux pour des personnes handicapées ou âgées en moins de deux ans et le reste à charge était tel qu'il devait être payé par la collectivité. Aujourd'hui, qui va prendre en charge ? L'agence nationale de l'habitat (ANAH) ? Les mutuelles ? Bien ...
...e veut acheter, il doit disposer d'un état du patrimoine. Actuellement, je ne vois pas comment Action Logement va pouvoir le produire. L'amendement COM-444 n'est pas adopté. Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ne sont pas soumises à l'accord préalable du préfet. Ce dernier en serait simplement informé. L'amendement COM-413 supprime cette disposition.
Le projet de loi prévoit que les logements financés par des PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logements des organismes HLM doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus à leurs occupants ou à des personnes répondant aux conditions de ressources, l'amendement COM-415 supprime la cession à des sociétés privées.
