Interventions sur "achat" d'Annie Jarraud-Vergnolle

...ichées par le Gouvernement. Nos concitoyens constateront malheureusement que le fossé reste décidément béant entre la réalité du projet de loi soumis aux parlementaires et la rhétorique faussement universaliste du Gouvernement. Dans le contexte d'équilibre budgétaire périlleux que nous connaissons, c'est tout de même la moindre des choses de considérer que l'effort public en matière de pouvoir d'achat n'a pas pour cible prioritaire les 20 % de Français les plus aisés, d'autant que les 10 % de ménages les plus riches ont vu leurs revenus croître deux fois plus vite que les autres au cours des sept dernières années. L'amendement n° 117 a également pour objet de renforcer la portée familiale du crédit d'impôt en portant le montant de la majoration par personne à charge de 500 euros à 1 500 euros...

Cet amendement vient renforcer l'amendement précédent. Dans le cadre du prêt à taux zéro actuellement en vigueur, le montant de l'avance remboursable sans intérêts ne peut excéder 20 % du coût de l'achat ou de la construction du logement. En son temps, la définition de ce plafond avait été renvoyée à la voie réglementaire. Pourtant, l'importance de cette caractéristique du prêt à taux zéro commande qu'elle soit inscrite dans la loi. On ne peut en effet la qualifier d'accessoire : elle est au contraire un élément constitutif du prêt à taux zéro. Le présent amendement vous invite donc, mes chers ...