Interventions sur "logement" d'Annie Jarraud-Vergnolle

...te rappeler les deux mesures initialement prévues pour la branche famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Tout d’abord, la date d’ouverture du droit à la PAJE devait être modifiée. Cette mesure, fort heureusement supprimée par l’Assemblée nationale, aurait permis de réaliser une économie de 64 millions d’euros. Ensuite, le versement rétroactif des aides au logement est supprimé, ce qui permet d’escompter une économie sur le long terme de 60 millions d’euros. Telles sont donc les deux mesures phares qui déterminent la politique gouvernementale actuelle ! Que représentent ces coupes budgétaires au regard, par exemple, du manque à gagner lié à l’exonération des heures supplémentaires, laquelle représente 3 milliards d’euros ?

Ces mesures sont indécentes, car elles touchent les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui perçoivent les aides au logement attribuées sous condition de ressources, parce que leurs revenus sont insuffisants. La rétroactivité avait été accordée pour ne pas pénaliser les jeunes et les plus précaires dans leur recherche de logement, compte tenu des nombreuses pièces administratives nécessaires à la constitution du dossier. Madame la ministre, procéder de la sorte augure mal de votre politique, en décalage total avec ce...

..., qualifiant ce dernier de délicat à élaborer et utiliser. Relayant la revendication de nombreuses associations, dont ATD Quart Monde, de mieux associer les publics concernés à l'élaboration des indicateurs, elle fait référence à ceux mesurant le nombre de bénéficiaires de minima sociaux, la persistance dans le RMI ou encore le renoncement à des droits fondamentaux, tels que l'accès aux soins, au logement ou à l'emploi. Mentionnant l'existence parallèle d'indicateurs issus de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), intégrés dans le plan national d'action pour l'inclusion (PNAI) ou provenant d'institutions européennes, elle a souligné pour conclure que ceux de l'ONPES s'attachaient plus particulièrement à décrire des situations statiques.

...re part, à renforcer sa portée familiale. Ainsi, nous vous proposons de soumettre le bénéfice de la déductibilité des intérêts d'emprunt à un plafond de ressources. De même que la progressivité de l'impôt est la marque de son équité, la dégressivité des aides publiques est la garantie de leur juste répartition. Le plafond de ressources retenu par les auteurs de l'amendement n° 117 est celui des logements PLS, que l'on peut qualifier de « logements intermédiaires », en deçà duquel se situent 80 % des foyers fiscaux. Je vous rappelle que les 20 % de Français les plus aisés représentent les deux tiers des acheteurs de logement. Grâce au plafonnement PLS, l'article 3 touchera donc mécaniquement le tiers restant des acheteurs, à savoir ceux qui perçoivent des revenus mensuels inférieurs à trois SMIC...