Interventions sur "maison" d'Annie Jarraud-Vergnolle

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, créées par la loi du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont juridiquement vu le jour à partir de 2006 et sont devenues opérationnelles dans tous les départements en 2007. Il s’agit de lieux uniques destinés à faciliter les démarches des personnes handicapées, quels que soient leur âge, leur situation personnelle et professionnelle, et à leur offrir un accès unifié aux droits et prestations auxquels elles peuv...

Les difficultés des MDPH vont crescendo, au point que certaines d’entre elles sont au bord du dépôt de bilan. Il y a plus d’un an déjà, l’Assemblée des départements de France lançait un cri d’alarme à destination de l’opinion, indiquant que les maisons départementales des personnes handicapées étaient en danger et que certaines d’entre elles allaient devoir fermer ! À la fin de l’année 2009, l’Association des directeurs des maisons départementales des personnes handicapées rendait publique une nouvelle enquête, très explicite. L’affectation des crédits annoncés, à savoir 10 millions d’euros, avait fait l’objet d’une double annonce : au second...

a tout d'abord rappelé que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées par la loi « Handicap » du 11 février 2005 pour devenir les interlocuteurs uniques des personnes handicapées et les accompagner dans leurs démarches. Juridiquement constituées le 1er janvier 2006, elles se sont progressivement mises en place dans l'ensemble des départements. Quatre ans après leur création, il est donc légitime de dr...

...andicapés (PDITH). Cet afflux de demandes supplémentaires a ralenti considérablement le processus de résorption des stocks hérités des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et des Cotorep. Globalement, si les dossiers en attente pour les demandes « adultes » ont diminué, ils ont augmenté de 8 % pour les enfants et les stocks s'élèvent, en moyenne, à quatre mille dossiers par maison, ce qui justifie la poursuite des opérations engagées par les MDPH pour réduire les retards accumulés. Ceci étant, les délais moyens de traitement des demandes sont pratiquement conformes, désormais, au délai légal de quatre mois : 2,5 mois pour les enfants et 4,2 mois pour les adultes, même si des disparités existent selon les MDPH et selon les prestations, le délai moyen d'examen de la PCH éta...

...issionné sur ce sujet étant attendu pour la fin du mois de juillet ; - d'autre part, du fait que l'évaluation des demandes de PCH nécessite plus de temps en raison de leur complexité, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes atteintes d'un handicap psychique. Le faible nombre de psychiatres et de médecins mis à disposition des MDPH peut aussi expliquer l'engorgement que connaissent certaines maisons. Ceci étant, la plupart des MDPH ont quasiment résorbé leurs stocks et, souvent, les dossiers en souffrance correspondent à des demandes qui ont reçu des réponses négatives mais non transmises. Par ailleurs, elle a signalé que le montant moyen des PCH accordées s'élève à environ 1 090 euros. S'agissant des AVS, elle a distingué deux cas : celui des professionnels qui accompagnent des enfants h...

...on sur le territoire, prévoyant des modalités de coordination des actions respectives des différents intervenants, notamment l'ANPE et les ASSEDIC. De nombreux rapprochements ont déjà eu lieu et les deux organismes ont adopté le dossier unique du demandeur d'emploi. Alors, pourquoi envisager aujourd'hui une fusion dans l'urgence ? De même, le plan de cohésion sociale a favorisé les créations des maisons de l'emploi, dans l'objectif de rapprocher le service public de l'emploi - ANPE, ASSEDIC - et les multiples partenaires que sont les missions locales, l'AFPA, les chambres consulaires, les organismes de développement économique, les structures d'insertion professionnelle, etc. Or, sans tenir compte de ce qui a été réalisé, vous introduisez de façon prématurée votre projet de loi alors même qu'un...

a demandé quel est le statut juridique des maisons de santé.