Interventions sur "vieillesse" d'Annie Jarraud-Vergnolle

...oitation agricole, de 1 820 fois le SMIC horaire, est supérieure à l'assiette sociale déclarée par 70 % d'entre eux. La grande majorité des agriculteurs « surcotisant » pour leur retraite complémentaire, cette assiette minimum doit être ramenée à un niveau plus proche de la réalité des revenus des agriculteurs, celui de 600 fois le SMIC horaire, c’est-à-dire celle qui est prévue pour l'assurance vieillesse agricole. Néanmoins, grâce à la participation de l'État, le nombre de points acquis doit rester à cent points minimum par an. Tel est l’objet de cet amendement.

...prenez d’une main ce que vous donnez de l’autre. Vous introduisez des mesures extrêmement restrictives cachées sous un affichage de façade qui caractérise l’ensemble de ce projet de loi. La revalorisation annoncée revient donc à concentrer des ressources existantes sur une partie réduite de la population âgée se trouvant dans le besoin. Certains retraités s’attendent à voir augmenter leur minimum vieillesse ; ils vont être déçus ! Cette revalorisation s’élèvera à moins de 30 euros par an pour une personne seule. Les retraités ne vont pas comprendre pourquoi sont exclus de cette augmentation les titulaires de l’ASPA bénéficiant de l’allocation attribuée à un couple. Nous souhaitons connaître les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux personnes vivant en couple, mariée...

...écurité sociale, met en évidence une baisse légère du déficit de l'assurance maladie grâce à des recettes dont seront privés le FFIPSA et le fonds de réserve des retraites, ces fonds que l'État laisse « aller dans le rouge » sans en assumer la responsabilité, malgré ses obligations légales. C'est inadmissible et nous y reviendrons ultérieurement. La croissance importante du déficit de la branche vieillesse - plus de 1, 1 milliard d'euros entre 2006 et 2007 - entraîne un déficit global de 3, 5 milliards d'euros. À cet égard, je ne reviendrai pas sur la critique qu'a faite dans son dernier rapport la Cour des comptes de l'impasse dans laquelle le Gouvernement a laissé le dossier de la réforme des retraites. François Fillon nous l'a très bien expliqué récemment. Cette réforme a été renvoyée à plus ta...

Par ailleurs, monsieur le ministre, je n'insisterai pas sur votre choix durable du déficit de l'équilibre financier de la branche vieillesse, comme l'a démontré Marie - Françoise Clergeau, ni sur l'absence de mesure en faveur de ce million d'enfants qui auraient dû pouvoir bénéficier d'une couverture universelle et qui ne l'ont toujours pas. Enfin, j'en viens à la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Le Gouvernement entend baisser de 100 millions d'euros les cotisations patronales, au motif que cette branche serait...

... milliards d'euros, témoigne, certes, d'efforts importants accomplis par tous les acteurs concernés pour redresser les comptes de l'assurance maladie. Toutefois, cette évolution globalement positive repose sur des projections macroéconomiques optimistes et n'apporte aucune réponse sérieuse au problème des obligations de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale : le Fonds de solidarité vieillesse comme le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ne bénéficient d'aucune subvention du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour combler des déficits structurels considérables et dénoncés par la Cour des comptes. De même, Bercy n'a fait aucun geste dans le sens d'un apurement, au moins partiel, des créances détenues par les organismes de sécuri...