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Interventions sur "congé" d'Annie Le Houerou
7 interventions trouvées.
...tir la sécurité de l'emploi et de protéger l'employé pour passer ce cap difficile. Même si cette proposition de loi ne résout pas l'ensemble des problématiques auxquelles doivent faire face les familles touchées, elle tend à améliorer les dispositifs existants. L'article 1er vise à offrir aux parents, contraints de réduire leur activité professionnelle, une protection spécifique des salariés en congé de présence parentale qui interdit a priori leur licenciement. Le travail du Sénat a permis de préciser que cette protection s'étendra à l'ensemble du congé de présence parentale, y compris lorsque celui-ci est fractionné ou pris à temps partiel. L'article 1er bis a été considérablement enrichi par nos travaux au Sénat. Il prévoit désormais de porter à quatorze jours la durée minim...
...ord explicite du service du contrôle médical lors du renouvellement de l’AJPP. Nous saluons aussi la possibilité donnée aux CAF d’expérimenter sur trois ans une simplification et une amélioration de l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’AJPP. Certaines CAF avancent des propositions concrètes pour améliorer la prise en charge des familles confrontées à ces situations. L’allongement du congé à douze jours pour décès d’un enfant et la protection du droit au logement pour les parents d’enfants handicapés ou malades, sur le même modèle que pour les personnes âgées, vont eux aussi dans le bon sens. Nous souhaiterions aller plus loin, en créant notamment un statut d’employé plus protecteur pour les parents d’enfants touchés par la longue maladie ou le handicap. Nous regrettons le rejet ...
Cet amendement vise à renforcer la protection des parents faisant face à la maladie ou au handicap d’un enfant, en tenant compte des conséquences de cet accident de la vie. Il s’agit d’empêcher a priori l’employeur de procéder à un licenciement pendant la durée du congé de présence parentale, y compris pendant la période d’essai. Néanmoins, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, une précision a été introduite visant à rassurer les employeurs, en leur permettant, en cas de faute grave, de rompre le contrat. Cette rédaction, qui s’appuie sur le modèle des dispositions relatives à la maternité, à la paternité ou au décès d’un enfant, nous semble moi...
Cet amendement vise à allonger à dix jours la durée du congé dans le cas de l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie de l’enfant. Ce congé s’étendait à l’origine sur seulement deux jours. L’Assemblée nationale l’a fixé à cinq jours. Néanmoins, il me semble légitime de demander, par cet amendement, un allongement à dix jours de congé, malgré le rejet de cette demande en séance à l’Assemblée nationale et en commission des affaires sociales...
...ord explicite du service du contrôle médical lors du renouvellement de l'AJPP. Nous saluons aussi la possibilité donnée aux CAF d'expérimenter sur trois ans une simplification et une amélioration de l'accompagnement des familles bénéficiaires de l'AJPP. Certaines CAF avancent des propositions concrètes pour améliorer la prise en charge des familles confrontées à ces situations. L'allongement du congé à douze jours pour décès d'un enfant et la protection du droit au logement pour les parents d'enfants handicapés ou malades, sur le même modèle que pour les personnes âgées, vont eux aussi dans le bon sens. Nous souhaiterions aller plus loin, en créant notamment un statut d'employé plus protecteur pour les parents d'enfants touchés par la longue maladie ou le handicap. Nous regrettons le rejet ...
Cet amendement vise à renforcer la protection des parents faisant face à la maladie ou au handicap d'un enfant, en tenant compte des conséquences de cet accident de la vie. Il s'agit d'empêcher a priori l'employeur de procéder à un licenciement pendant la durée du congé de présence parentale, y compris pendant la période d'essai. Néanmoins, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, une précision a été introduite visant à rassurer les employeurs, en leur permettant, en cas de faute grave, de rompre le contrat. Cette rédaction, qui s'appuie sur le modèle des dispositions relatives à la maternité, à la paternité ou au décès d'un enfant, nous semble moi...
Cet amendement vise à allonger à dix jours la durée du congé dans le cas de l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie de l'enfant. Ce congé s'étendait à l'origine sur seulement deux jours. L'Assemblée nationale l'a fixé à cinq jours. Néanmoins, il me semble légitime de demander, par cet amendement, un allongement à dix jours de congé, malgré le rejet de cette demande en séance à l'Assemblée nationale et en commission des affaires sociales...
