Interventions sur "indicateur" d'Annie Le Houerou

Cet amendement de repli tend à fixer à 5 % de la masse salariale l’amende en cas de non-publication de l’indicateur.

Cet amendement tend à fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises, plutôt que de réserver la sanction aux cas de non-publication d’un indicateur. Pour ce faire, il est proposé de fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de 50 ans et plus, d’une part, et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés, d’autre part.

Vous avez l’ambition d’améliorer l’emploi des seniors. Pour cela, vous rendez obligatoire la publication d’un index par les entreprises et instaurez une faible sanction en cas de non-respect de cette obligation. En effet, les entreprises ne seront pénalisées que si elles ne publient pas cet indicateur. Pourquoi les sanctions ont-elles été abandonnées, alors qu’il semblerait qu’elles aient été initialement envisagées ? Elles auraient pu avoir un impact sur les comptes de la sécurité sociale et auraient ainsi justifié la présence de cet index à l’article 2 de ce PLFRSS. Cet index n’est pas un totem. À 61 ans, 61, 3 % des personnes ne sont plus en activité, ce taux passant à 73, 6 % à 62 ans. L...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux définir les indicateurs de l’index seniors, que vous avez voté, afin de s’assurer de son efficacité. Il se justifie par son texte même. Le cadre ainsi défini permet de garantir la prise en compte des politiques de l’emploi, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entr...

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l’index seniors. Un accord national interprofessionnel est un accord négocié et signé par les partenaires sociaux. Il nous donnera des gages d’efficacité dans la mise en œuvre. Le dialogue social est important, voire primordial, dans ce domaine précis de la définition des index. La place des partenaires sociaux doit être respectée. La discussion avec eux doit permettre de trouver le bon équ...