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Interventions sur "l’entreprise" d'Annie Le Houerou
3 interventions trouvées.
...reprises qui ont des pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors et à faire varier leur montant en fonction de la taille des entreprises concernées. En particulier en cas de pratiques discriminatoires, les entreprises seraient redevables d’une pénalité, dans la limite de 5 % des rémunérations et des gains. Le taux de cette pénalité varierait proportionnellement selon la taille de l’entreprise et le produit de la pénalité financière serait affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement de repli tend à introduire une pénalité fixée à 5 % des rémunérations et gains, sans variation du montant en fonction de la taille de l’entreprise.
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ainsi que ceux qui vont suivre sont des amendements de repli de la suppression de l’article 3. Ils ont pour objet de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l’entreprise. Celui-ci vise à compléter l’alinéa 8 pour limiter la faculté d’imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel. Il s’agit d’éviter que des entreprises dans lesquelles l’absence de CSE serait de la responsabilité de l’employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d’un accord d’intére...
