Interventions sur "spéciaux" d'Annie Le Houerou

Nous en sommes à l’article 1er, la première mesure de votre projet de réforme, et il s’agit de la suppression de cinq régimes spéciaux qui ont été créés pour mieux compenser la pénibilité de certains métiers. Les régimes spéciaux sont non pas des privilèges, mais la juste compensation des contraintes du travail – travail de nuit, de week-end ou en sous-sol, horaires décalés, exposition à des risques chimiques, etc. Nous connaissons votre avis sur ces critères de pénibilité, puisque la première mesure prise par le Président de ...

...n prévoyant, par exemple, un système de modulation ; réexaminer tous les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales, qui encouragent souvent les bas salaires, etc. Quand je lis ces recommandations, je m’interroge. Cette réforme ne me semble pas avoir sa place dans un PLFRSS. La réflexion n’est pas aboutie. Pourquoi le régime spécial du Cese figure-t-il dans la liste de régimes spéciaux dont la mise en extinction est prévue ? Quels critères le Gouvernement a-t-il retenus pour fermer ces régimes spéciaux en particulier ? Après de nombreuses heures de discussion, je ne l’ai toujours pas compris ! Il n’y a aucune urgence à inscrire cet article dans le texte. Le Cese mériterait que nous le consultions sur ce sujet, comme sur les autres éléments de cette réforme des retraites.

... affilier au régime complémentaire Agirc-Arrco les populations très éloignées du salariat que sont les loueurs de meublés et vendeurs de biens sur des plateformes. En effet, l’article 1er du projet de loi modifie l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire, pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général et complémentaire à compter du 1er septembre 2023. La rédaction proposée aboutit à affilier à ces régimes toutes les personnes relevant de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, notamment, par renvoi, toutes les populations visées par l’article L. 311-3 du même code. Or certaines de ces populations étant très éloignées du salariat – loueurs de meublés, vendeurs de ...

Cet amendement vise à maintenir les régimes spéciaux de retraite visés par l’article 1er, à savoir ceux des industries électriques et gazières, de la RATP, de la Banque de France, du Cese, des notaires et des clercs de notaires. Il n’est pas inutile de répéter que ces régimes spéciaux ont été créés pour compenser la pénibilité des métiers qui y sont exercés.

Mettre fin aux régimes spéciaux, c’est une diversion pour faire oublier la confiscation par le Gouvernement de deux années de retraite à tous les Français. Ne nous laissons pas berner : une vraie mesure de justice sociale et d’équité serait d’appliquer les mesures de prise en compte de la pénibilité à tous les travailleurs et travailleuses qui accomplissent des travaux pénibles. En 2017, vous avez supprimé des critères de péni...

L’article 1er supprime plusieurs régimes spéciaux de retraite pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. Il va de pair avec l’article 7, que nous examinerons dans quelques jours, puisque le Gouvernement souhaite appliquer aux régimes spéciaux les dispositions prévues à ce titre en vue de leur fusion dans le régime général. Selon le Gouvernement, l’existence de ces régimes spéciaux n’est plus justifiée. Elle serait même inéqui...

… ces régimes spéciaux ont été créés pour mieux compenser la pénibilité de certains métiers. Dans les faits, ils concernent non pas l’ensemble des salariés du secteur considéré, mais ceux qui sont soumis aux conditions de travail les plus dures et à des sujétions spéciales. À son arrivée au pouvoir, en 2017, cette majorité a supprimé quatre critères de pénibilité. Désormais, elle abolit toutes les compensations de pén...