Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "taxe" d'Antoine Karam
3 interventions trouvées.
...ortage. Dans la pratique, les actifs immobiliers ayant bénéficié de subventions publiques et de la rétrocession des avantages fiscaux consentis par les investisseurs sont ainsi rachetés aux sociétés de portage par les organismes de logements sociaux, lorsque la période de défiscalisation est achevée. Or ce rachat donne lieu au paiement des droits de mutation à titre onéreux, et l’exonération de taxes de publicité foncière ne s’applique pas. Ces opérations d'achat-revente d’immeubles de logements sociaux doivent pourtant s'analyser comme une opération intercalaire. En effet, la fiscalité inhérente au rachat des actifs par les organismes de logement ne devrait pas venir alourdir le financement des immeubles sociaux. La loi fiscale devrait en principe assurer une neutralité au mécanisme de dé...
...onales du fait de la superposition, sur le même périmètre, des échelons départemental et régional. Bien au contraire, ces chambres ont même perdu, par l’effet de la loi, la concession des ports et aéroports, les privant ainsi des mutualisations existant à ce niveau. À cela s’ajoute le fait que les CCI des départements et régions d’outre-mer, les DROM, ont subi les mêmes baisses successives de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, la TACVAE, alors même qu’elles n’ont pu bénéficier des économies issues de la mutualisation résultant de la réforme de 2010. Si l’article 14 du projet de loi finances pour 2016 prévoit une nouvelle baisse de 130 millions d’euros du plafond de la TACVAE, l’article 52 crée un fonds de péréquation de 20 millions d’euros pour permettre à la solida...
...is arrivé à l’heure dite pour présenter cet amendement non pas en mon nom propre, mais en celui de l’ensemble de mes collègues d’outre-mer. Il était en effet important que nous prenions date. Eu égard aux réponses tout à fait rassurantes que vous venez de me donner, monsieur le ministre, je retire cet amendement. Les ressources de la CCI de Guyane ont considérablement souffert de la perte de la taxe sur les aéroports et sur les ports. Nous sommes une petite collectivité, avec peu de moyens. J’en appelle donc à la solidarité, et j’espère que nous bénéficierons, au moment de la répartition, d’un traitement équitable.
