Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "exonération" d'Antoine Lefèvre
2 interventions trouvées.
...uant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants. Cet abattement, d'application automatique pour déterminer les droits de succession, peut s'avérer pénalisant en termes de plus-values. Ainsi, en cas de revente du bien rapidement après le décès, l'application de l'abattement de 20 % conduit les héritiers, qui ne peuvent profiter de l'exonération pour résidence principale, à payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que l'économie réalisée sur les droits de succession. À défaut d'autres cas d'exonération, l'impôt sur la plus-value est dû, alors même que le logement serait vendu à un prix égal à la valeur vénale réelle au jour de la succession. Pour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le présent amendement ...
...sent amendement a pour objet de permettre la modulation de la Tascom dans les communes signataires d’une convention ORT en prévoyant la possibilité, pour la collectivité ou l’EPCI, soit de la réduire à hauteur du montant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien du local assujetti, soit d’en exonérer totalement les entreprises situées dans le périmètre ORT. Cette exonération pourrait être conditionnée à la remise en état du local pour contribuer à l’embellissement des centres-villes. À l’inverse, la collectivité ou l’EPCI pourrait décider son augmentation de 30 % en dehors du périmètre ORT pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés.
