Interventions sur "fiscale" d'Antoine Lefèvre

... ministre, mes chers collègues, « la fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme », disait Georges Pompidou. L’ancien Président de la République soulignait de cette façon l’étroite relation entre la contribution obligatoire des citoyens aux charges publiques, respectée par le plus grand nombre, et la proportion d’individus qui choisira de s’y soustraire au cours de son existence. La fraude fiscale priverait chaque année l’État de 80 milliards à 100 milliards d’euros de recettes, selon l’Insee. Ces estimations sont approximatives, les déterminer précisément étant impossible, mais elles donnent à elles seules le tournis. Elles équivalent en tout et pour tout à près d’un quart des 450 milliards d’euros du budget de l’État adopté pour 2023. Cette fraude porte gravement atteinte aux principes ...

Lorsque l’oncle ou la tante décède et qu’il ou elle n’avait qu’un seul frère ou qu’une seule sœur, précédemment décédés, alors les neveux et nièces sont fiscalement plus imposés – à 55 % – que si leur oncle ou leur tante avait eu plusieurs frères et sœurs – dans ce cas, le taux d’imposition est de 35 % ou 45 %. Les auteurs de l’amendement proposent de mettre fin à cette distinction dans la fiscalité successorale, au nom de l’égalité devant l’impôt.

...du code général des impôts impose que le donateur survive plus de trois mois après la signature de l’acte, et ce afin d’éviter la constitution d’une réserve d’usufruit que l’état de santé très dégradé de ce donateur rendrait purement fictive. L’application de la présomption entraîne alors l’ajout du bien donné dans l’actif successoral taxable, pour sa valeur en pleine propriété. L’administration fiscale accepte certes d’écarter cette présomption, dès lors qu’il lui est démontré que le décès était imprévisible, l’usufruitier étant en bonne santé au moment de la donation, mais il convient de relever que, d’une part, la présomption est automatiquement au bénéfice de l’administration et que, d’autre part, c’est à celle-ci, en tant que juge au premier degré de l’imposition à percevoir, d’apprécier si...

...rement qui sont subordonnées au respect de règles de fond et, parfois, d’obligations déclaratives. Dès lors que les conditions de fond sont respectées, il nous paraîtrait judicieux de ne pas automatiser la déchéance du régime de faveur en cas de défaut de production d’une pièce justificative. Il semble plus juste d’appliquer cette sanction uniquement après une mise en demeure de l’administration fiscale. Cette solution a été adoptée au e de l’article 787 B du code général des impôts pour le régime Dutreil. Le présent amendement vise donc à suivre la voie des récentes modifications apportées au pacte Dutreil, en prévoyant que le défaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuable produit cette pièce dans le délai d’un mois...