Interventions sur "individuel" d'Antoine Lefèvre

...u projet de loi de finances pour 2015 prévoit un financement complémentaire par des crédits extrabudgétaires. L’effort accompli dans le domaine de l’administration pénitentiaire est certes appréciable, mais l’objectif de 63 500 places de prison, sur lequel se fondait la programmation triennale 2013-2015, a été reporté à 2019, ce qui ne permettra pas de mettre en œuvre le principe d’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt. Le solde annuel net moyen de créations de 762 places sur la durée du quinquennat 2013-2017 est par ailleurs inférieur de plus de moitié au solde net annuel de création de places entre 2008 et 2012. J’en viens maintenant aux articles rattachés à la mission « Justice ». L’article 56 vise à augmenter le montant du droit de timbre dû en appel, ainsi qu’à en allonger la dur...

Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 526-11 du code de commerce prévoit que « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de L. 526-6 ou aux obligations prévues aux articles L. 526-12 et L. 526-13 ». L'absence de comptabilité autonome requise à l'article L. 526-12 doit être sévèrement sanctionnée. La même sanction, qui se traduit par la mise en cause de...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, répondant à un engagement fort du chef de l’État, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui institue un nouveau régime juridique pour les entrepreneurs individuels qui, comme vous le souligniez, monsieur le secrétaire d’État, « vient rompre le dogme biséculaire de l’unicité du patrimoine ». Ainsi, en permettant de séparer le patrimoine dédié à l’activité professionnelle du patrimoine personnel de l’entrepreneur, ce texte répond à deux ambitions majeures. D’une part, il permet de mieux protéger les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite. En...