Interventions sur "l’impôt" d'Antoinette GUHL

L’article 219 du code général des impôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés « est fixé à 25 % » sans faire de distinction dans les choix d’attribution des bénéfices des entreprises. Pourtant, la crise sanitaire puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue, d’une part, par les salariés, d’autre part, par les consommateurs. O...

...contribuables. L’instauration de la flat tax et la suppression de l’ISF ont accentué cette tendance en diminuant la participation des plus riches à notre système de redistribution. La flat tax a été conçue pour ceux de nos concitoyens qui ont les moyens financiers d’accéder à l’information nécessaire pour comprendre les règles fiscales. La combinaison du PFU et la réorganisation de l’impôt de solidarité sur la fortune ont des effets préjudiciables à moyen et à long terme sur nos finances publiques et sur les politiques qu’elles soutiennent. Nous ne pouvons donc que proposer la suppression la plus rapide de ce bouclier fiscal injuste et coûteux pour l’État.

...sociés sortants avant transformation. Il s’inspire du dispositif de déduction pour épargne de précaution défini à l’article 73 du code général des impôts, lequel permet aujourd’hui à des exploitants agricoles de verser une partie de leur résultat sur un compte bancaire spécifique, pour ne l’utiliser que dans certaines conditions prévues par la loi. Les sommes versées sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Lors de leur utilisation, elles y sont réintégrées. Transposé aux Scop, ce dispositif permettrait à ces derniers de verser une partie de leur résultat sur un compte spécifique, pour l’utiliser au plus tard dans les sept ans pour le rachat des actions ou des parts sociales des associés sortants. Bien évidemment, lors de leur utilisation, ces sommes seraient réintégrées dans l’a...